Ressources à l'intention des créanciers
Foire aux questions
Sur cette page :
- Comment puis-je savoir si une personne ou une entreprise a déclaré faillite?
- J'ai payé une entreprise ou un particulier pour des services et je n'ai jamais entendu parler d'eux. Ont-ils déclaré faillite?
- Mon employeur vient de faire faillite. Qu'est-ce que cela implique pour mon salaire et mes congés payés? À quoi ai-je droit?
- Comment puis-je empêcher un failli d'être libéré?
- Pourquoi n'ai-je pas été prévenu de la faillite (ou de la proposition de consommateur)?
- L'Agence du revenu du Canada estime à tort que mon employeur en faillite m'a versé le salaire qu'il me devait. Que puis-je faire?
- Qu'est-ce qu'un dividende? Comment et quand les dividendes sont-ils distribués?
- J'ai des biens qui se trouvent dans les locaux d'une entreprise qui a déclaré faillite et j'ai été incapable de les récupérer. Que puis-je faire?
- J'ai fait un paiement anticipé à une entreprise qui a déclaré faillite. Que puis-je faire?
- Comment remplir le formulaire de Preuve de réclamation?
- Quel est le rôle de l'inspecteur dans la procédure de faillite?
- Qu'est-ce qui se produit à la première assemblée des créanciers?
- Comment puis-je savoir si une personne ou une entreprise a déclaré faillite?
La façon la plus simple de trouver si une personne ou une entreprise a déclaré faillite consiste à faire une recherche en ligne dans le Registre des dossiers de faillite et d'insolvabilité. Le registre contient des renseignements généraux sur les débiteurs pour toutes les faillites et propositions enregistrées au Canada depuis 1978.
Des droits de 8 $ au minimum par recherche sont exigibles. Vous pouvez payer par carte de crédit (VISA ou MasterCard) ou, si vous envisagez d'utiliser le service régulièrement, vous pouvez ouvrir un compte auprès du BSF.
Effectuer une recherche dans le Registre des dossiers de faillite et d'insolvabilité
- J'ai payé une entreprise ou un particulier pour des services et je n'ai jamais entendu parler d'eux. Ont-ils déclaré faillite?
Pour savoir si une personne ou entreprise a déclaré faillite, vous pouvez faire une recherche en ligne dans le Registre des dossiers de faillite et d'insolvabilité. (Des droits de 8 $ au minimum par recherche sont exigibles.)
Il est également possible que l'entreprise ait simplement mis la clé sous la porte. Si tel est le cas, vous pouvez communiquer avec votre bureau de protection du consommateur provincial ou municipal.
Effectuer une recherche dans le Registre des dossiers de faillite et d'insolvabilité
- Mon employeur vient de faire faillite. Qu'est-ce que cela implique pour mon salaire et mes congés payés? À quoi ai-je droit?
En vertu du Programme de protection des salariés, un employé légalement autorisé à travailler au Canada bénéficie de certaines garanties relativement au paiement de son salaire et de ses congés payés en cas de faillite de l'employeur. Pour savoir quels sont vos droits, communiquez avec le syndic qui administre la faillite.
- Comment puis-je empêcher un failli d'être libéré?
Pour vous opposer à une libération, vous devez envoyer une lettre au syndic, au failli et au Bureau du surintendant des faillites faisant part de votre intention de vous opposer à la libération et exposant les raisons de cette opposition. Le syndic fera les démarches pour obtenir une audience du tribunal et vous informera de la date de l'audience.
- Pourquoi n'ai-je pas été prévenu de la faillite (ou de la proposition de consommateur)?
Peut-être s'agit-il d'une simple omission de la part du débiteur. Il se peut aussi que le syndic ne soit pas au courant que le débiteur vous doit de l'argent. Communiquez avec le syndic pour connaître les renseignements que vous devez fournir pour confirmer votre statut en tant que créancier.
Si vous ne connaissez pas le nom du syndic, vous pouvez faire une recherche sur le débiteur dans le Registre des dossiers de faillite et d'insolvabilité. Vous y trouverez des renseignements sur le syndic. (Des droits de 8 $ au minimum par recherche sont exigibles.)
Effectuer une recherche dans le Registre des dossiers de faillite et d'insolvabilité
- L'Agence du revenu du Canada estime à tort que mon employeur en faillite m'a versé le salaire qu'il me devait. Que puis-je faire?
Il est possible que le syndic n'ait pas eu la possibilité de vous envoyer votre paiement, qu'il n'ait pas la bonne adresse ou que le chèque ait été égaré. Communiquez avec le syndic pour vérifier s'il est au courant de votre statut de créancier et s'il a votre adresse exacte.
- Qu'est-ce qu'un dividende? Comment et quand les dividendes sont-ils distribués?
Les dividendes sont des montants payables aux personnes et aux entreprises à qui le débiteur doit de l'argent et qui ont confirmé leur statut en tant que créanciers. Pour avoir droit à un dividende, vous devez déposer auprès du syndic un formulaire de Preuve de réclamation.
Les dividendes sont distribués aux créanciers confirmés par le syndic, habituellement, vers la fin de la faillite. Dans le cas d'une proposition, les dividendes peuvent être répartis à différents moments au cours de son administration.
Dans certains cas, le syndic ne parvient pas à communiquer avec tous les créanciers. Vous jugerez peut-être utile d'entrer en communication avec lui pour savoir si les dividendes ont bien été distribués.
Si un créancier ne peut être joint, le syndic est tenu en vertu de la loi d'envoyer les dividendes ou les fonds non répartis au Bureau du surintendant des faillites, où ils sont détenus en fiducie jusqu'à ce que le créancier se présente et les réclame. Cet argent est appelé dividendes ou fonds non réclamés.
Pour vérifier si certains fonds vous appartiennent, vous pouvez effectuer une recherche dans la base de données des fonds non réclamés. Vous pouvez effectuer la recherche gratuitement dans la base de données, mais des droits de 30 $ sont exigibles pour présenter une réclamation.
Effectuer une recherche dans la base de données des fonds non réclamés
- J'ai des biens qui se trouvent dans les locaux d'une entreprise qui a déclaré faillite et j'ai été incapable de les récupérer. Que puis-je faire?
Communiquez avec le syndic et présentez-lui une preuve de propriété. Il sera en mesure d'obtenir la restitution de votre bien.
En outre, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité renferme des dispositions particulières concernant les fournisseurs qui n'ont pas été payés pour des biens vendus à une entreprise.
En savoir plus au sujet de la reprise de possession de marchandises par un fournisseur impayé
- J'ai fait un paiement anticipé à une entreprise qui a déclaré faillite. Que puis-je faire?
Si vous avez payé d'avance pour un service vous êtes un créancier et le syndic vous enverra un formulaire de Preuve de réclamation avec une trousse destinée aux créanciers. Suivez les instructions indiquées sur le formulaire et dans la trousse et assurez-vous que vous avez en main tous les documents requis prouvant que le débiteur vous doit de l'argent.
Pour être reconnu en tant que créancier et avoir droit à votre part au cours de la distribution des dividendes, le cas échéant, vous devez remettre au syndic un formulaire de Preuve de réclamation dûment rempli.
- Comment remplir le formulaire de Preuve de réclamation?
Le syndic vous enverra le formulaire avec une trousse destinée aux créanciers. Suivez les instructions indiquées sur le formulaire et dans la trousse, et assurez-vous que vous avez en main tous les documents requis prouvant que le débiteur vous doit de l'argent.
Pour être reconnu en tant que créancier et avoir droit à votre part au cours de la distribution des dividendes, le cas échéant, vous devez fournir au syndic un formulaire de Preuve de réclamation dûment rempli.
- Quel est le rôle de l'inspecteur dans la procédure de faillite?
L'inspecteur fournit des avis au syndic et supervise certains aspects de l'administration de la faillite. Par exemple, les inspecteurs approuvent les honoraires des syndics et l'embauche du conseiller juridique, au besoin. Le Guide des inspecteurs explique leur rôle de manière plus approfondie.
- Qu'est-ce qui se produit à la première assemblée des créanciers?
À la première assemblée des créanciers, le syndic est nommé et les inspecteurs sont élus.
Les créanciers peuvent poser des questions concernant les actifs et les passifs du failli. Ils peuvent également examiner le rapport préliminaire du syndic et lui donner des instructions concernant l'administration du dossier.
Consultez les sections suivantes pour obtenir davantage d'information sur :
