Mise à jour sur le projet de loi C-12

Le 14 décembre 2007, le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005), a reçu la sanction royale. Aucune modification n'a été apportée par le Sénat; le projet de loi est devenu le chapitre 36 des Lois du Canada (2007). Contrairement à ce que vous auriez pu entendre ou lire, aucune des modifications à la Loi ne sont entrées en vigueur à ce moment-ci. La date d'entrée en vigueur sera fixée par décret, lequel n'a toujours pas été déposé.

Cette législation apportera des changements significatifs à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité de même qu'aux processus relatifs à la faillite et à l'insolvabilité au niveau du Bureau du surintendant des faillites (BSF), des syndics et des autres intervenants du milieu de l'insolvabilité. De plus, le BSF assumera de nouvelles responsabilités en ce qui a trait à la surveillance des dossiers sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Afin de gérer les différents défis touchant l'application de cette nouvelle législation, le BSF a établi un bureau de coordination dont le mandat est de fournir une orientation et de l'information aux principaux intervenants. Ce bureau de coordination a aussi pour mandat de mettre à jour le site Web du BSF et de créer une adresse électronique unique où toutes les questions concernant la législation ou son application pourront être envoyées.

Le bureau de coordination a également pour objectif de préparer un résumé des changements législatifs. De plus amples informations concernant l'adresse électronique et le résumé de la nouvelle législation suivront sous peu.

Soyez assurés que nous travaillerons étroitement avec les syndics afin d'appliquer ces changements avec succès.