Code de déontologie

Le Code de déontologie des syndics fait partie intégrante des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (Loi sur la faillite et l'insolvabilité).

Le Code établit la norme qui régit les services assurés par les syndics autorisés en insolvabilité (SAI). Il porte sur l’information que les SAI doivent fournir aux créanciers, l’administration des fonds confiés aux SAI, les conflits d’intérêts ainsi que la vente et l’achat de biens d’une entreprise ou d’un particulier en faillite. Le Code énonce également des normes sur la publicité effectuée par les SAI et le maintien de la réputation de l’ensemble des SAI.

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