Formulaire 2 — Demande de licence de syndic (Particulier)

Pour personnes non visées par les modifications de 2009

(paragraphe 13(1) de la Loi)

Renseignements de base

Nom de famille

Prénom(s)

Date de naissance

/ /
AnnéeMoisJour

Autres noms et prénoms officiels antérieurs ou pseudonymes

Employeur actuel

Date du début de l'emploi

/ /

Organisme(s) professionnel(s) dont je suis actuellement membre (s'il y a lieu)

District(s) de faillite visé(s) par la demande de licence

Exigences préalables

Formation reconnue (diplômes, désignations professionnelles, année d'obtention, établissements (études postsecondaires seulement) et autre expérience pertinente. Veuillez fournir un curriculum vitae.

Déclaration sur les exigences préalables

Je déclare, par les présentes, que :

1. au cours des cinq (5) années précédant la date de la présente demande, je n'ai pas été personnellement en état d'insolvabilité^{Note de bas de page 1};
2. j'ai suivi avec succès le Cours de qualification pour les conseillers en insolvabilité;
3. j'ai suivi avec succès le Programme national de reconnaissance en insolvabilité;
4. à titre de membre ou ancien membre d'un organisme professionnel, je suis en règle avec celui-ci et je ne fais pas l'objet de mesures disciplinaires non-réglées.

Exigences particulières

(Si vous êtes membre d'un organisme professionnel) : demeurerez-vous membre de cet organisme professionnel lorsque vous entrerez en fonction comme syndic?

OuiNon

(Dans l'affirmative et si cette profession constitue une occupation incompatible^{Note de bas de page 2}, vous devez démontrer que vous resterez membre de cet organisme sans exercer la profession s'y rattachant. Veuillez vous référer aux articles 33 à 36 de l'instruction.)

Déclaration relative à la réputation

Je déclare, par les présentes, que :

1. je n'ai aucun casier judiciaire;
2. je n'ai jamais été un failli;
3. je n'ai jamais été actionnaire principal, administrateur ou dirigeant d'une personne morale faillie;
4. à titre de membre ou ancien membre d'un organisme professionnel, je n'ai jamais été reconnu coupable d'une inconduite professionnelle de nature déontologique, commerciale ou économique;

Engagement du demandeur sur les conditions applicables aux nouvelles licences

Advenant qu'une licence de syndic me soit accordée par le surintendant des faillites, j'accepte que celle-ci soit assujettie aux conditions suivantes :

1. j'exercerai, pendant une période de vingt-quatre (24) mois, mes activités au même endroit et avec un syndic actif établi qui convient au surintendant;
2. lorsque, en tout temps au cours de cette période de vingt-quatre (24) mois, je ne rencontre pas l'exigence du paragraphe a), je serai autorisé à agir uniquement dans les cas suivants :
   1. les propositions de consommateur;
   2. les actifs d'administration sommaire;
   3. les actifs dits, d'administration ordinaire, dont les dettes non-garanties, telles qu'indiquées au bilan, ne dépassent pas 500 000 $ et dont les avoirs réalisables indiqués au bilan ne dépassent pas 15 000 $, déduction faite de la valeur des garanties;
   4. tous les autres cas (avis d'intention, proposition de la Section I, séquestre intérimaire, actifs en dehors des critères de (iii) plus haut, etc.), sous réserve de l'approbation du surintendant adjoint de division (SAD) et selon les modalités qu'il détermine, compte tenu de mon rendement.

Ces conditions ne me lient pas inconditionnellement au même employeur et tout changement proposé aux conditions d'emploi, assurant un contexte similaire ou meilleur, serait acceptable. Je vous informerai à l'avance de ce changement.

J'accepte, de plus, que ces conditions puissent être réévaluées après cette période de vingt-quatre (24) mois, à la suite de ma demande écrite. Elles seront alors levées, modifiées ou maintenues.

Si d'autres conditions doivent s'appliquer, j'en serai avisé par le surintendant préalablement à l'octroi d'une licence, pour mon consentement.

Autorisation

Je comprends que ma demande de licence de syndic est sujette à une enquête, et que sera effectuée par un agent de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) une vérification des dossiers et de mes antécédents judiciaires, des enquêtes en cours ou complétées, ainsi que des mandats d'arrestation. Par la présente, j'autorise et je consens que la GRC ou toutes autres forces policières dévoilent pleinement ces renseignements au Bureau du surintendant des faillites, tel que prévu à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Déclaration et signature

Je, soussigné, déclare solennellement que je suis le demandeur nommé dans la présente demande et que les renseignements qui figurent aux présentes ainsi que dans les documents ci-joints sont, au mieux de ma connaissance, des renseignements exacts et exhaustifs à tous égards,et que j'accepte de respecter les conditions apparaissant à ce formulaire si le surintendant m'émet une licence.

Daté le , à

Nom du demandeur en lettres moulées

Signature du demandeur

Demande de licence de syndic

Répartition du domaine de l'expérience en matière d'insolvabilité

Nom du demandeur :

Firme :

Le demandeur d'une licence de syndic indique ci-après un estimé du volume d'expérience au cours des périodes indiquées, dans les différentes sphères d'activités. La répartition est démontrée en pourcentage (%) de l'expérience totale durant l'année.

Demande de licence de syndic – Répartition du domaine de l'expérience en matière d'insolvabilité

	Faillites de consomm.	Prop. de consomm.	Faillites comm.	Prop. comm.	Séquestre intér	Mises sous séquestre, créanciers garantis, mandats, LACC	Autre travail non relié directement au domaine de l'insolvabilité (impôt, vérification, comptabilité)
Année préc.
Durant (année)
Durant (année)
Durant (année)

Renseignements et documents qui doivent accompagner la demande

Veuillez remplir cette page et nous la remettre avec votre demande. Dans le cas où il reste des cases non-cochées, S.V.P. indiquer pourquoi ces renseignements n'ont pas été fournis et la date à laquelle vous prévoyez nous les transmettre.

1. Une copie d'une attestation que le demandeur a complété le Cours de qualification pour les conseillers en insolvabilité.

2. Un curriculum vitae comprenant la formation académique du demandeur et une liste des postes occupés au cours des dix (10) dernières années, laquelle liste comporte une brève description des fonctions.

3. Une description détaillée de l'expérience en matière d'administration de dossiers de faillite.

4. Une photographie récente du demandeur (environ 5 cm X 3,5 cm).

5. Un chèque de 300 $ payable à l'ordre du Receveur Général du Canada.

Dans les cas où le demandeur entend exercer ses fonctions de syndic soit au sein d'une firme de syndic (personne morale ou société de personnes) soit à titre d'employé d'un autre syndic :

6. Une lettre de soutien selon laquelle l'employeur ou un associé s'engage à fournir les ressources nécessaires (installations, équipement, personnel) dont le demandeur devra disposer pour l'exercice de ses fonctions, et que celui-ci sera couvert par les assurances en vigueur (assurance responsabilité et assurance contre la malhonnêteté (« 3D »)).

Dans tout autre cas (pour être autorisé à accepter des activités professionnelles) :

7. Un bilan personnel.

8. Des précisions sur les ressources nécessaires (installations, équipement, personnel) dont le demandeur disposera pour exercer les fonctions de syndic, ainsi que sur les ententes bancaires conclues.

9. Des documents attestant l'existence de polices d'assurance au nom du demandeur (assurance responsabilité et assurance contre la malhonnêteté (« 3D »).