Formulaire 4

Syndic autorisé en insolvabilité

Version PDF

Formulaire 4

265 Ko, 2 pages

Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Section 13.1)


Ce document atteste que

Champ de saisie du nom du syndic autorisé en insolvabilité
est un syndic autorisé en insolvabilité

Champ de saisie de la signature du surintendant des faillites
Surintendant des faillites

Champ de saisie de la date de la signature
Date

pour le(s) district(s) de faillite de

Nom du district

Champ de saisie du nom du district

[S'il y a lieu, ajouter :]

sujet aux conditions suivantes :

Champ de saisie du sujet

Conditions

Champ de saisie des conditions

Avis importants

Ce formulaire ne peut être rempli en ligne. Il est présenté à des fins de référence uniquement.

La version HTML du présent formulaire ne constitue pas la version officielle. En cas de divergence entre les versions HTML et PDF, c’est la version PDF qui prévaut. Les utilisateurs doivent faire preuve de diligence raisonnable en ce qui a trait au format HTML.

Date de modification :