Formulaire 7 — Demande d’approbation des comptes par l’ancien syndic

Pour personnes visées par les modifications de 2009

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Formulaire 7

20 Ko, 1 page

(paragraphe 36(1) de la Loi; Règle 56)


(Intitulé Formulaire 1)

Le soussigné, en conformité avec le paragraphe 36(1) de la Loi, s'adresse au tribunal pour lui demander d'approuver ses comptes.

Un état des recettes et des débours est annexé aux présentes et désigné Pièce A.

Tous les biens du failli ont été vendus ou réalisés par le soussigné, sauf ce qui suit :

(Donnez les détails complets, la description et la valeur de tous les biens non vendus ou réalisés et les raisons qui en ont empêché la vente ou la réalisation.)

Daté le champ de saisie de la date, à champ de saisie de la ville (province).

Champ de saisie de la signature de l'ancien syndic
Ancien syndic autorisé en insolvabilité

Remarque :

Lorsqu'une copie du présent avis est envoyé par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tel que prescrit au Formulaire 1.1, doivent être indiqués à la fin du document.

Avis importants

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