Formulaire 8 — Affidavit attestant la demande d'approbation des comptes

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Formulaire 8

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(Règle 56)


Je, champ de saisie du nom du demandeur, personne nommée dans la demande ci-annexée, étant dûment assermentée déclare ce qui suit (ou déclare solennellement) :

Les faits énoncés dans cette demande sont, à ma connaissance, vrais.

L'état des recettes et débours annexé à la demande et désigné Pièce A constitue un état exact et fidèle de mon administration de l'actif.

Tous les biens du failli qui sont passés entre mes mains ont été vendus ou réalisés d'une manière appropriée.

Toutes les réclamations produites ont été dûment examinées et, à ma connaissance, le bordereau de dividende annexé et désigné Pièce B, renferme une liste véridique et fidèle des réclamations des créanciers, et tous les paiements mentionnés dans le bordereau de dividende ont été dûment effectués.

Chaque débours mentionné dans l'état de recettes et débours est exact et fidèle.

Je n'ai reçu, je ne compte recevoir, et personne ne m'a promis de rémunération ou rétribution autre que celle indiquée sur l'état.

Je n'ai pris part à aucune entente clandestine avec le failli ou quelque autre personne, ayant eu ou qui aura pour effet d'accorder à un créancier une contrepartie ou un paiement supérieur à ce qui lui serait revenu légitimement, et je n'ai connaissance d'aucune entente de ce genre.

Un avis de la présente demande, annexé et désigné Pièce C a été envoyé le champ de saisie du jour et mois champ de saisie de la signature de l'année, à chaque créancier dont la réclamation a été prouvée, au registraire, au failli, au syndic substitué et au bureau de division.

Assermenté (ou déclaré solennellement)

devant moi à champ de saisie de la ville, cité ou village (ville, cité ou village)

dans la province champ de saisie de la province,

ce champ de saisie du jour jour de champ de saisie du mois champ de saisie de l'année.

champ de saisie de la signature du commissaire à l'assermentation
Commissaire à l'assermentation
champ de saisie de la signature de l'ancien syndic
Ancien syndic autorisé en insolvabilité

pour la province champ de saisie de la province.

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