Formulaire 10 — Demande de libération du syndic

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Formulaire 10

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(Règle 61 et paragraphe 66(1) de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

Je, champ de saisie du nom du syndic, syndic de l'actif ou agissant relativement à la proposition de champ de saisie du nom du failli ou débiteur, failli ou débiteur, demande au tribunal une ordonnance de libération relativement à l'actif ou à la proposition susmentionné(e) et, conséquemment, la mainlevée de la garantie que j'ai fournie en conformité avec le paragraphe 16(1) de la Loi.

Je certifie que je me suis conformé aux exigences des Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité.

Daté le champ de saisie de la date, à champ de saisie de la ville champ de saisie de la province.

champ de saisie de la signature du syndic
Syndic autorisé en insolvabilité

Remarque :

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Remarque :

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