Formulaire 11 — Avis de dividende définitif et de demande de libération du syndic

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Formulaire 11

24 Ko, 1 page

(alinéa 152(5)c) de la Loi et Règle 61)


(Intitulé Formulaire 1)

Avis est donné que :

  1. Un bordereau de dividende définitif a été préparé. Annexées au présent avis se trouvent une copie du bordereau de dividende et une copie de l'état définitif des recettes et des débours taxé.
  2. Le dividende définitif sera payé après l'expiration des 15 jours suivant la date d'expédition du présent avis.
  3. Un avis d'opposition à l'état définitif et au bordereau de dividende doit être déposé auprès du registraire à champ de saisie de la ville avant le champ de saisie de la date et une copie de l'avis doit être signifiée au soussigné. L'avis doit indiquer les motifs d'opposition.
  4. Le soussigné s'adressera au tribunal le champ de saisie de la date de déclaration au tribunal, à champ de saisie de l'heure de déclaration au tribunal heures, ou dès que la requête pourra être entendue, afin d'obtenir une ordonnance de libération relativement à l'actif du failli susmentionné et la décharge de la garantie fournie par le soussigné conformément au paragraphe 16(1) de la Loi.
  5. Un avis d'opposition à la libération du soussigné, énonçant les motifs de l'opposition, doit être déposé auprès du registraire à champ de saisie de la ville de la déposition, au moins cinq jours avant la date de l'audition, et une copie de l'avis doit être signifiée au soussigné dans ce délai.

Daté le champ de saisie de la date de l'avis, à champ de saisie de la ville ou lieu de l'avis.

champ de saisie de la signature de l'ancien syndic
Syndic autorisé en insolvabilité

Remarque :

Lorsqu'une copie du présent avis est envoyé par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tel que prescrit au Formulaire 1.1, doivent être indiqués à la fin du document.

Avis importants

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