Formulaire 12 — État définitif des recettes et des débours (Autrement que pour l'administration sommaire et les propositions de consommateur)

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Formulaire 12

32 Ko, 4 pages

(article 152 de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

état des recettes et des débours du syndic

recettes :
1. Espèces en caisse et en banque
champ de saisie des espèces en caisse et en banque$
2. Réalisation de l'actif : Créances et billets recevables
champ de saisie des créances et billets recevables
3. Réalisation de l'actif : Stock, aménagements, machines, ameublement
champ de saisie des frais de réalisation de l'actif : stock, aménagements, machines, ameublement
4. Réalisation de l'actif : Immeubles et biens réels
champ de saisie des frais de réalisation de l'actif : immeubles et biens réels
5. Reçu
(a) Du séquestre intérimaire tel que taxé
champ de saisie des montants de reçu du séquestre intérimaire tel que taxé$
(b) De l'ancien syndic tel que taxé
champ de saisie des montants de reçu de l'ancien syndic tel que taxé
champ de saisie du total de l'ancier syndic et du séquestre intérimaire$
6. Recettes d'opération :
champ de saisie des recettes d'opération
Moins :
(a) achats
champ de saisie des recettes d'opération moins les achats
 
(b) dépenses d'operation
champ de saisie des recettes moins les dépenses d'opération
champ de saisie des totaux des recettes d'opération
 
(Annexez un état indiquant les achats et dépenses)
Profit net (Perte nette à être indiquée comme débours divers, 19a))
champ de saisie du profit net indiqué comme débours divers
7. Divers :
(a) Intérêts de banque, etc. (Spécifiez)
champ de saisie des intérêts de banque, etc.
(b) Montants reçus d'une caution (le cas échéant)
champ de saisie des montants reçus d'une caution
Recettes totales :
champ de saisie des recettes totales$

Débours
8. Frais payés :
(a) Au séquestre officiel
champ de saisie de la totalité des frais aux séquestre officiel$
(b) Au tribunal
champ de saisie des frais payés au tribunal
champ de saisie de la totalité des frais aux séquestre officiel et au tribunal$
9. Avis de la première assemblée :
Journal local
Champ de saisie de l'avis de la première assemblée (journal local)
À (nombre) Champ de saisie du nombre de créanciers créanciers
cchamp de saisie des avis de la première assemblée aux créanciers
Timbres-poste
champ de saisie des frais de timbres-poste
champ de saisie des timbres-poste (Avis de la première assemblée)
10. Autres annonces
champ de saisie des autres annonces
11. Prise de possession et inventaire (Seuls les débours réels)
champ de saisie des débours à la prise de possession et inventaire
12. Primes :
(a) Garantie
champ de saisie de la garantie de primes
(b) Assurance
champ de saisie de l'assurance des primes
champ de saisie du total des assurances de primes
13. Avis de demande de libération du failli :
À (nombre) champ de saisie du numbre de créanciers (Avis de demande de libération du failli) créanciers
champ de saisie des débours pour avis de demande de libération du failli aux créanciers
Timbres-poste
champ de saisie des débours pour timbres-poste liés aux avis de demande de libération du failli
champ de saisie du total des débours pour timbres-poste liés aux avis de demande de libération du failli
14. Encanteur :
Commission
champ de saisie de la commision de l'encanteur
Frais
champ de saisie des frais de l'encanteur
champ de saisie du total des frais de l'encanteur
15. Avis de dividende définitif et de demande de libération du syndic :
À (nombre) champ de saisie du nombre de créanciers pour l'avis de dividende définitif et de demande de libération du syndic créanciers
champ de saisie des frais des créancier pour l'avis de dividende définitif et de demande de libération du syndic
Timbres-poste
champ de saisie des frais pour timbres-poste liés à l'avis de dividende définitif et de demande de libération du syndic
champ de saisie du total des débours liés à l'avis de dividende définitif et de demande de libération du syndic
16. Autres avis et rapports :
À (nombre) champ de saisie du nombre de créanciers pour les autres avis et rapports créanciers.
champ de saisie des débours des créanciers liés aux autres avis et rapports
Timbres-poste
champ de saisie des frais des timbres-poste liés aux autres avis et rapports
champ de saisie du total des frais des autres avis et rapports
17. Timbres-poste pour correspondance générale
Champ de saisie des frais liés aux timbres-poste pour correspondance générale
18. Inspecteurs :
(a) Honoraires $ (Donnez les détails)
champ de saisie des honoraires des inspecteurs
(b) Frais.
champ de saisie des frais des inspecteurs
champ de saisie du total des frais et honoraires des inspecteurs
19. divers :
(a) Déficit sur les opérations
Champ de saisie du déficit sur les opérations$
(b) Honoraires de l'ancien syndic, tels que taxés
Champ de saisie des honoraires de l'ancien syndic
(c) Autres (Donnez les détails)
champ de saisie des autres débours
champ de saisie du total des débours divers$
20. Rémunération du syndic
champ de saisie de la rémunération du syndic
21. Frais judiciaires et frais de services juridiques (taxés) :
(a) Conseiller juridique pour requête ou cession :
Champ de saisie des débours reliés au conseiller juridique pour requête ou cession
(b) Conseiller juridique de l'actif
Champ de saisie des frais liés au conseiller juridique de l'actif
(c) Frais judiciaires adjugés contre le syndic :
Champ de saisie des frais judiciaires adjugés contre le syndic
(d) Frais adjugés aux créanciers opposants
(En vertu du paragraphe 197(6.1))
Champ de saisie des frais adjugés aux créanciers opposants
Champ de saisie du total des frais judiciaires et frais de services juridiques
22. Taxes (fédérale et provinciale)
champ de saisie des taxes (fédérale et provinciale)
23. Frais de consultation
champ de saisie des frais de consultation
24. Réclamation de biens en fiducie (Couronne)
champ de saisie de la Réclamation de biens en fiducie (Couronne)
Total des débours :
champ de saisie du total des débours$
25. Montant disponible pour répartition
Champ de saisie du montant disponible pour répartition
26. Prélèvement payable en vertu de l'article 147 de la Loi
champ de saisie du Prélèvement payable en vertu de l'article 147 de la Loi$
27. Créanciers garantis :
Dividendee champ de saisie du dividende des créanciers garantis$
moins prélèvement
champ de saisie du dividende des créanciers garantis moins prélèvement
champ de saisie du total des frais liés aux créanciers garantis
28. Créanciers privilégiés :
Dividende champ de saisie du dividende des créanciers privilégiés
moins prélèvement
champ de saisie du dividende des créanciers privilégiés moins prélèvement
champ de saisie du dividende net des créanciers privilégiés
29. Créanciers non garantis :
Réclamations prouvées champ de saisie des réclamations prouvées des créanciers non garantis$
Dividende
intérimaire
intérimaire champ de saisie du dividende intérimaire en pourcentage % champ de saisie du dividende intérimaire en argent $
moins prélèvement
champ de saisie du dividende intérimaire moins prélèvement
champ de saisie du dividende intérimaire net
Dividende
définitif champ de saisie du dividende définitif en pourcentage % champ de saisie du dividende définitif en argent $
moins prélèvement
champ de saisie du dividende intérimaire moins prélèvement
champ de saisie du dividende intérimaire net
30. Statut concernant la libération du failli (si personne physique)
champ de saisie des frais liés au statut concernant la libération du failli (si personne physique)
(Donnez les détails complets, la description et la valeur de tous les biens du failli (qu'ils soient grevés d'une sûreté ou non), tels qu'indiqués à son bilan ou autrement connus, et dont il n'est pas tenu compte dans les recettes, en énonçant les raisons qui en ont empêché la vente ou la réalisation, et en indiquant la disposition qui en a été faite).
champ de saisie de la date de l'état définitif des recettes et des débours
Date
Champ de saisie de la signature du syndic
Syndic
Approuvé par les inspecteurs suivants :
Premier champ de saisie de la signature de l'inspecteur
Second champ de saisie de la signature de l'inspecteur
Troisième champ de saisie de la signature de l'inspecteur
Quatrième champ de saisie de la signature de l'inspecteur
Cinquième champ de saisie de la signature de l'inspecteur
Taxé à la somme de champ de saisie de la somme des taxes $, ce champ de saisie de la date.
champ de saisie de la signature du registraire
 
 
Registraire

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