Formulaire 13 — État définitif des recettes et des débours du syndic (Administration sommaire)

Pour personnes non visées par les modifications de 2009

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Formulaire 13

23 Ko, 2 pages

(articles 152 et 155 de la Loi; Règle 62)


(Intitulé Formulaire 1)

Recettes :
(Donnez le détail des recettes)

Formulaire 1 — Recettes selon l'articles 152 et 155 de la Loi; Règle 62
Recettes Montants
Total des recettes champ de saisie du total des recettes moins paiements aux créanciers garantis
Moins paiements aux créanciers garantis champ de saisie du total des recettes moins paiements aux créanciers garantis
Moins déboursés nécessaires directement champ de saisie du total des recettes moins déboursés nécessaires directement
liés à la réalisation : (Identifiez séparément les coûts afférents à tous les biens)  
Recettes nettes disponibles de l'actif champ de saisie des recettes nettes disponibles de l'actif
Débours :  
1. Frais de consultation champ de saisie des frais de consultation
2. Frais payés :  
(a) Au séquestre officiel champ de saisie des frais payés au séquestre officiel
(b) Au tribunal (le cas échéant) champ de saisie des frais payés au tribunal
3. Débours administratifs champ de saisie des débours administratifs
4. Honoraires du syndic :  
100 % de champ de saisie de l'équivalent à 100% des honoraires du syndic
35 % de champ de saisie de l'équivalent à 35% des honoraires du syndic
50 % de champ de saisie de l'équivalent à 50% des honoraires du syndic
Total des honoraires champ de saisie du total des honoraires
5. Taxes applicables champ de saisie des taxes applicables
Total des débours : champ de saisie du total des débours
Montant disponible pour distribution champ de saisie du montant disponible pour distribution
Réclamations prouvées de champ de saisie des réclamations prouvées
Dividende champ de saisie du dividende
Prélèvement du surintendant champ de saisie du prélèvement du surintendant
Total du dividende et du prélèvement champ de saisie du total du dividende et du prélèvement

Statut concernant la libération du failli :

champ de saisie du statut concernant la libération du failli

(Donnez les détails complets, la description et la valeur de tous les biens du failli (qu'ils soient grevés d'une sûreté ou non), tels qu'indiqués à son bilan ou autrement connus, et dont il n'est pas tenu compte dans les recettes, en énonçant les raisons qui en ont empêché la vente ou la réalisation, et en indiquant la disposition qui en a été faite).
Date champ de saisie du jour / champ de saisie du mois / champ de saisie de l'annnée
champ de saisie de la signature du syndic
Syndic

Approuvé par les inspecteurs suivants :

champ de saisie de la signature d'un inspecteur (premier)

champ de saisie de la signature d'un inspecteur (deuxième)

Remarque :

Lorsqu'une copie du présent avis est envoyé par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tel que prescrit au Formulaire 1.1, doivent être indiqués à la fin du document.

Avis importants

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