Formulaire 14 — État définitif des recettes et des débours de l’administrateur (Proposition de consommateur)

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Formulaire 14

22 Ko, 2 pages

(Règle 98)


(Intitulé Formulaire 1)

Recettes :
(Donnez les détails des recettes)

Formulaire 14 – État définitif des recettes et des débours de l'administrateur (Proposition de consommateur)
Total des recettes Champ de saisie du total des recettes $
Moins réclamations de biens en fiducie Champ de saisie du total des recettes moins réclamations de biens en fiducie $
Recettes nettes disponibles à la proposition Champ de saisie du total des recettes moins les recettes nettes diponibles à la proposition $
Débours :  
1. Frais de consultation Champ de saisie des frais de consultation $
2. Frais payés :  
(a) Au séquestre officiel
Champ de saisie des frais payés au séquestre officiel $
(b) Au tribunal (le cas échéant)
Champ de saisie des frais payés au tribunal (le cas échéant) $
3. Honoraires de l'administrateur :  
(a) Lors du dépôt auprès du séquestre officiel Champ de saisie des honoraires de l'administrateur lors du dépôt apurès du séquestre officiel $
(b) Lors de l'approbation, effective ou présumée, par le tribunal
Champ de saisie des honoraires de l'administrateur lors de l'approbation, effective ou présumée, par le tribunal $
(c) 20 % des sommes distribuées
Champ de saisie des honoraires de l'administrateur, 20% des sommes distribuées $
Total des honoraires Champ de saisie du total des honoraires $
4. Taxes applicables Champ de saisie des taxes applicables $
Total des débours : Champ de saisie du total des débours $
Montant disponible pour distribution Champ de saisie du montant disponible pour distribution $
Réclamations prouvées de Champ de saisie des réclamations prouvées $
Dividende Champ de saisie du dividende $
Prélèvement du surintendant Champ de saisie du prélèvement du surintendant $
Total du dividende et du prélèvement Champ de saisie du total du dividende et du prélèvement $
Date
Champ de saisie du jour / Champ de saisie du mois / Champ de saisie de l'année
Champ de saisie de la signature de l'administrateur de la proposition de consommateur
Administrateur de la proposition de consommateur

Approuvé par les inspecteurs suivants :

Champ de saisie de la signature de l'inspecteur (premier)
Champ de saisie de la signature de l'inspecteur (deuxième)

Remarque :

Lorsqu'une copie du présent avis est envoyé par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tel que prescrit au Formulaire 1.1, doivent être indiqués à la fin du document.

Avis importants

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