Formulaire 15 — Avis de la taxation présumée des comptes et de la libération présumée du syndic

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Formulaire 15

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Avis de la taxation présumée des comptes et de la libération présumée du syndic
(Règles 64 et 65)


(Intitulé Formulaire 1)

Administration sommaire

Avis est donné de ce qui suit :

1. Je, champ de saisie du nom du syndic , syndic de l'actif de champ de saisie du nom du failli failli, dans le cadre de l'administration sommaire de cet actif, ai demandé la taxation de mes comptes et ma libération.

2. Le surintendant des faillites m'a remis une lettre de commentaires dans laquelle il ne demande pas que mes comptes soient taxés par le registraire.

3. Sont annexés au présent avis :

a) une copie de mon état définitif des recettes et des débours;

b) une copie du bordereau de dividende indiquant les dividendes payés ou à payer aux créanciers du failli;

c) le dividende définitif qui vous revient, le cas échéant.

4. Tout créancier peut s'opposer à la taxation de mes comptes et à ma libération en prenant les mesures suivantes, dans les 30 jours suivant la date du présent avis :

a) il me signifie ou m'envoie, par courrier recommandé ou par service de messagerie un avis d'opposition;

b) il dépose auprès du registraire une copie de l'avis d'opposition accompagné d'un paiement représentant les frais applicables selon le tarif;

c) il envoie une copie de l'avis d'opposition au bureau de division.

Si je reçois un avis d'opposition, je demanderai au registraire de fixer une date pour l'audition de l'opposition et j'expédierai à tout créancier qui s'est opposé un avis de l'audition.

5. Si je ne reçois aucun avis d'opposition à la taxation de mes comptes et à ma libération dans les 30 jours suivant la date d'envoi du présent avis :

a) à l'expiration du délai, je pourrai prélever mes honoraires;

b) à l'expiration du délai, j'enverrai à chaque créancier, si je ne l'ai pas déjà fait, son dividende définitif;

c) je prendrai les mesures suivantes dans les trois mois suivant la date d'envoi du présent avis :

(i) fermer le compte en banque ayant servi à l'administration de l'actif du failli, s'il ne s'agit pas d'un compte consolidé ou, dans le cas contraire, je m'assurerai que tous les fonds de l'actif du failli ont été retirés du compte consolidé.

(ii) remettre les dividendes non réclamés et les fonds non distribué au surintendant des faillites,

(iii) envoyer un certificat de conformité et de libération présumée au bureau de division.

6. Je serai réputé libéré dès que je me serai conformé aux exigences du paragraphe 5.

Daté le champ de saisie de la date, à champ de saisie de la ville.

champ de saisie de la signature du syndic
Syndic

Remarque :

Lorsqu'une copie du présent avis est envoyé par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tel que prescrit au Formulaire 1.1, doivent être indiqués à la fin du document.

Avis importants

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