Formulaire 17 — Avis de l'audition de la taxation des comptes et de la libération du syndic

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Formulaire 17

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(Règle 66)


(Intitulé Formulaire 1)

Administration sommaire

Avis est donné que le registraire de la Cour Champ de saisie de la cour de Champ de saisie de la province (province) en matière de faillite tiendra le Champ de saisie de la date , à Champ de saisie de l'heure heures à une audition de la taxation des comptes et de la libération de Champ de saisie du nom du syndic de l'actif, syndic de l'actif de Champ de saisie du nom du failli, failli, dans le cadre de l'administration sommaire de cet actif.

Sont annexés au présent avis les documents suivants :

a) une copie de l'état définitif des recettes et des débours, et

b) une copie du bordereau de dividende indiquant les dividendes payés ou à payer aux créanciers du failli.

Tout créancier peut s'opposer à la taxation de mes comptes et à ma libération en prenant les mesures suivantes :

a) il me signifie ou m'envoie avant le début de l'audition, par courrier recommandé ou par service de messagerie, un avis d'opposition;

b) il dépose auprès du registraire une copie de l'avis d'opposition accompagnée d'un paiement représentant les frais applicables selon le tarif;

c) il envoie une copie de l'avis d'opposition au bureau de division.

Daté le Champ de saisie de la date , à Champ de saisie de la ville .

Champ de saisie de la signature du syndic
Syndic

Remarque :

Lorsqu'une copie du présent avis est envoyé par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tel que prescrit au Formulaire 1.1, doivent être indiqués à la fin du document.

Avis importants

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