Formulaire 18 — Avis de la demande de taxation des comptes et de libération du séquestre intérimaire

Version PDF

Formulaire 17

20 Ko, 1 page

(Règle 79)


(Intitulé Formulaire 1)

Avis est donné que :

1. Une copie de l'état définitif des recettes et des débours de Champ de saisie du séquestre intérimaire , séquestre intérimaire des biens de Champ de saisie du débiteur , débiteur, est annexée au présent avis.

2. Sont également annexés, un état de compte établi par le séquestre intérimaire et d'autres renseignements concernant ses honoraires et dépenses.

3. Toute opposition à l'état définitif des recettes et des débours ainsi qu'à la libération du séquestre intérimaire doit être déposée auprès du tribunal et du soussigné dans les 30 jours suivant la date d'envoi du présent avis et doit faire état des motifs d'opposition.

4. Le débiteur, ou dans le cas d'un failli, le syndic, ou tout créancier peut déposer un avis d'opposition.

5. Lorsqu'aucune opposition n'est déposée dans les 30 jours suivant la date d'envoi du présent avis, les comptes du séquestre intérimaire sont réputés taxés et celui-ci est réputé libéré, à moins que le tribunal n'exige que les comptes soient taxés au mérite.

Daté le Champ de saisie de la date , à Champ de saisie de la ville.

Champ de saisie de la signature du séquestre intérimaire
Séquestre intérimaire

Remarque : Lorsqu'une copie du présent avis est envoyé par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tel que prescrit au Formulaire 1.1, doivent être indiqués à la fin du document.

Avis importants

Ce formulaire ne peut être rempli en ligne. Il est présenté à des fins de référence uniquement.

La version HTML du présent formulaire ne constitue pas la version officielle. En cas de divergence entre les versions HTML et PDF, c’est la version PDF qui prévaut. Les utilisateurs doivent faire preuve de diligence raisonnable en ce qui a trait au format HTML.

Date de modification :