Formulaire 20.1 — Certificat de nomination du syndic

Pour personnes non visées par les modifications de 2009

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Formulaire 20.1

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(Règle 85)


District de
Champ de saisie du district
No division
Champ de saisie du numéro de division
No cour
Champ de saisie du numéro de cour
No dossier
Champ de saisie du numéro de dossier

Dans l'affaire de la faillite de :

Champ de saisie du nom de débiteur
Débiteur

Champ de saisie du nom de syndic
Syndic

Champ de saisie de l'administration
Administration

Date réputée de la cession conformément à l'article 66.33
Champ de saisie de la date

Garantie :
Champ de saisie de la garantie

Date et heure de la faillite :
Champ de saisie de la date et de l'heure de faillite

Date de nomination du syndic :
Champ de saisie de la date de nomination du syndic

Assemblée des créanciers :
Champ de saisie de l'assemblée des créanciers

Président :
Champ de saisie du président

Certificat de nomination-Articles 49, 66.33; Règle 85

Je soussigné, séquestre officiel pour ce district de faillite, certifie par les présentes que :

  • le débiteur susmentionné à l'égard duquel une proposition de consommateur a été déposée en vertu de l'article 66.13 a déposé par la suite avant que le tribunal ait donné son approbation effective ou présumée une cession en vertu de l'article 49 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
  • le syndic susmentionné a dûment été nommé syndic de l'actif du débiteur.

Ledit syndic doit :

  • me fournir, sans délai, une garantie pour la somme susmentionnée;
  • envoyer à tous les créanciers, dans les cinq jours qui suivent la date de sa nomination, un avis de la faillite; et
  • le cas échéant, convoquer de la manière prescrite une première assemblée des créanciers, qui aura lieu à la date et à l'endroit susmentionnés, ou à telle autre endroit, selon ce que pourra demander plus tard le séquestre officiel.

Champ de saisie de la signature du séquestre officiel
Séquestre officiel

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