Formulaire 21— Cession au profit des créanciers en général (Personne morale et autres entités légales)

Pour personnes non visées par les modifications de 2009

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Formulaire 21

21 Ko, 1 page

(article 49 de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

Le présent acte fait le Champ de saisie de la date

Entre

Champ de saisie du nom du débiteur
(Insérez le nom du débiteur)
ci-après désigné « le débiteur »,

et

Champ de saisie du nom du syndic
(Syndic)
ci-après désigné « le syndic »,

Attendu que le débiteur est insolvable et désire céder et abandonner tous ses biens afin qu'ils soient distribués entre ses créanciers, le tout conformément à la Loi,

En conséquence, le présent acte atteste que le débiteur, par les présentes, cède tous ses biens au syndic, aux fins et objets prévus par la Loi.

Signé en la Champ de saisie de la cour de Champ de saisie de la ville de la cour , dans la province de Champ de saisie de la province , en présence de Champ de saisie du nom de la personne .

Champ de saisie de la signature du témoin
Témoin

Champ de saisie de la date
Date

Champ de saisie de la signature du débiteur
Débiteur (ou Représentant du débiteur)

Remarques :

Lorsque le débiteur est une personne morale, une copie certifiée d'une résolution du conseil d'administration doit être attachée au présent document.

Joindre une copie de l'ordonnance dans le cas d'un débiteur décédé.

Lorsqu'une copie du présent avis est envoyé par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tel que prescrit au Formulaire 1.1, doivent être indiqués à la fin du document.

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