Formulaire 24 — Avis d’interrogatoire devant le séquestre officiel (Personne morale)

Pour personnes non visées par les modifications de 2009

Version PDF

Formulaire 24

Ko, 1 page

(Règle 117)


Date :
Champ de saisie du jour / Champ de saisie du mois / Champ de saisie de l'année

À :
Champ de saisie du destinataire

Dans l'affaire de la faillite de :
Champ de saisie du nom de la personne morale en faillite

No dossier :
Champ de saisie du numéro de dossier

Lieu de l'interrogatoire :
Champ de saisie du lieu de l'interrogatoire

Avis d'interrogatoire devant le séquestre officiel

Avis est donné qu'en qualité de dirigeant d'une personne morale en faillite, vous devez, conformément à l'article 159 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, accomplir tous les devoirs que l'article 158 de la Loi impose à un failli.

Vous êtes tenu, conformément à l'article 158, de vous présenter au bureau du séquestre officiel à la date, l'heure et l'endroit indiqués ci-dessus, pour répondre aux questions que pourra vous poser le séquestre officiel au sujet de la conduite de la personne morale en faillite, des causes de sa faillite et de la disposition de ses biens.

Avis vous est également donné que si vous ne vous présentez pas à cet interrogatoire, le tribunal, par mandat, pourra vous faire arrêter et vous faire amener pour subir un interrogatoire et vous serez, sur déclaration de culpabilité, passible d'un emprisonnement maximal de 3 ans.

Séquestre officiel

Adresse du bureau de division du séquestre officiel

Champ de saisie de l'adresse du bureau de division du séquestre officiel ligne 1
Champ de saisie de l'adresse du bureau de division du séquestre officiel ligne 2
Champ de saisie de l'adresse du bureau de division du séquestre officiel ligne 3
Champ de saisie de l'adresse du bureau de division du séquestre officiel ligne 4

Avis importants

Ce formulaire ne peut être rempli en ligne. Il est présenté à des fins de référence uniquement.

La version HTML du présent formulaire ne constitue pas la version officielle. En cas de divergence entre les versions HTML et PDF, c’est la version PDF qui prévaut. Les utilisateurs doivent faire preuve de diligence raisonnable en ce qui a trait au format HTML.

Date de modification :