Formulaire 25 — Avis d’interrogatoire devant le séquestre officiel (Personne physique)

Pour personnes non visées par les modifications de 2009

PDF version

Form 25

KB, 1 page

(Règle 117)


Date :
Champ de saisie du jour / Champ de saisie du mois / Champ de saisie de l'année

À :
Champ de saisie du destinataire

Dans l'affaire de la faillite de :
Champ de saisie du nom du failli

No dossier
Champ de saisie du numéro de dossier

Lieu de l'interrogatoire:
Champ de saisie du lieu de l'interrogatoire

Avis d'interrogatoire devant le séquestre officiel

Avis est donné que vous êtes tenu, en votre qualité de failli, d'accomplir tous les devoirs que l'article 158 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité impose à un failli.

Vous êtes tenu, conformément à l'article 158, de vous présenter au Bureau du séquestre officiel à la date, l'heure et l'endroit indiqués ci-dessus, pour répondre aux questions que pourra vous poser le séquestre officiel au sujet de votre conduite, des causes de votre faillite et de la disposition de vos biens.

Ne pas vous présenter à cet interrogatoire constitue une infraction à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et peut avoir des conséquences sérieuses sur votre demande de libération de faillite.

Ne pas confondre cet avis avec l'avis reçu du syndic vous sommant de vous présenter à la première assemblée des créanciers.

Champ de saisie de la signature du séquestre officiel

Séquestre officiel

Adresse du bureau de division du séquestre officiel

Champ de saisie de l'adresse du bureau de division du séquestre officiel ligne 1
Champ de saisie de l'adresse du bureau de division du séquestre officiel ligne 2
Champ de saisie de l'adresse du bureau de division du séquestre officiel ligne 3
Champ de saisie de l'adresse du bureau de division du séquestre officiel ligne 4

Avis importants

Ce formulaire ne peut être rempli en ligne. Il est présenté à des fins de référence uniquement.

La version HTML du présent formulaire ne constitue pas la version officielle. En cas de divergence entre les versions HTML et PDF, c’est la version PDF qui prévaut. Les utilisateurs doivent faire preuve de diligence raisonnable en ce qui a trait au format HTML.

Date de modification :