Formulaire 26 — Questions qui doivent être posées au failli par le séquestre officiel (Personne physique en affaires)

Pour personnes non visées par les modifications de 2009

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Formulaire 26

21 Ko, 5 pages

(article 161 de la Loi)


Instructions au séquestre officiel :

Les questions suivantes ou des questions au même effet doivent être posées personnellement au failli par le séquestre officiel. Ces questions doivent être complétées et élargies par le séquestre officiel dans le but de tirer de l'interrogatoire le maximum de renseignements essentiels et d'établir autant que possible la vraie cause de la faillite, la disposition des biens et la conduite du failli. Les livres, les états, etc., du failli doivent être mis à la disposition du séquestre officiel pour fins de consultation ou pour obtenir un examen plus détaillé d'un aspect quelconque des affaires ou de la conduite du failli, selon ce que le séquestre officiel juge opportun.

  1. Êtes-vous le failli mentionné dans cette procédure?
  2. Avez-vous été mis au courant des obligations qui vous sont imposées en vertu de l'article 158 de la Loi?
  3. Donnez votre nom légal, et tout autre nom dont vous vous servez, ainsi que votre date de naissance.
  4. Où demeurez-vous? Est-ce que vous louez cette résidence ou en êtes-vous propriétaire ou encore est-ce un membre de la famille qui en est propriétaire? Donnez tous les détails.
  5. Avez-vous des personnes à votre charge? Dans l'affirmative, donnez les détails et les âges.
  6. Sous quels noms et à quel endroit avez-vous exercé votre entreprise?
  7. Quelle est la nature de votre entreprise?
  8. Quand avez-vous commencé cette entreprise?
  9. Quel capital avez-vous investi dans cette entreprise, de quelle nature était ce capital et quelle proportion était en espèces?
  10. Avez-vous emprunté une partie du capital en espèces et, le cas échéant, de qui l'avez-vous emprunté?
  11. Avez-vous des associés quelconques dans l'entreprise ou en avez-vous eus au cours des cinq dernières années? Dans l'affirmative, donnez les détails.
  12. Quelle expérience avez-vous eue antérieurement dans la conduite d'une entreprise de cette nature?
  13. Avez-vous déjà été en faillite ou fait une proposition ou un arrangement avec vos créanciers, soit personnellement, soit comme associé, soit comme dirigeant d'une personne morale?
  14. Avez-vous supervisé vous-même votre entreprise?
  15. Avez-vous tenu des livres convenables? Avez-vous régulièrement étudié votre situation financière et fait l'inventaire à des intervalles réguliers?
  16. (1) Avez-vous tenu les livres suivants :

    a) livre de caisse (recettes et débours)?

    b) livre de ventes établissant les ventes à crédit?

    c) grand livre des comptes recevables?

    d) livre d'achats établissant les achats à crédit?

    e) grand livre des comptes payables?

    f)grand livre général ou comptes de contrôle?

    (2) Dans l'affirmative, quelles périodes ces livres visent-ils?

    (3) Avez-vous fait vous-même les inscriptions dans ces livres? Si non, donnez les noms des personnes qui les ont faites.

    (4) Ces livres ont-ils été vérifiés par un comptable compétent? Dans l'affirmative, quand et par qui?

    (5) Où sont ces livres en ce moment?

    (6) Où sont les pièces justificatives à l'appui (récépissés, factures acquittées, chèques encaissés ou autres documents)?

  17. Quand avez-vous constaté pour la première fois que vous étiez insolvable?
  18. Avez-vous continué de faire affaires ou avez-vous contracté des dettes après avoir constaté votre état d'insolvabilité?
  19. Avez-vous fait quelque paiement, remis quelque effet, livré quelque bien ou donné quelque garantie à quelques-uns de vos créanciers, sauf dans le cours ordinaire des affaires, durant les trois mois qui ont précédé l'ouverture de la faillite ou la date à laquelle vous avez constaté votre état d'insolvabilité? Dans l'affirmative, donnez les détails.
  20. Au cours des 12 mois qui ont précédé l'ouverture de la faillite, avez-vous :

    a) passé quelque acte de vente ou hypothéqué vos biens, ou mis en gage certains de vos biens? Dans l'affirmative, donnez les détails.

    b) vendu, disposé, distribué ou enlevé quelques-uns de vos biens, sauf dans le cours ordinaire des affaires?

    c)  vendu, disposé ou distribué quelques actifs achetés à crédit avant même d'avoir effectué le paiement total?

  21. Dans le cours des 5 années précédant l'ouverture de la faillite, avez-vous :

    a) été partie à quelque douaire ou contrat postérieur au mariage ou autre constitut de biens ?

    b) vendu quelques immeubles ou biens réels au cours des 5 dernières années ?

    Dans l'affirmative donnez les détails.

  22. Votre entreprise a-t-elle déjà déclaré un bénéfice? Dans l'affirmative, précisez la dernière occasion et la valeur au prix coûtant de votre inventaire à cette époque?
  23. Depuis cette date, quel a été le montant de vos ventes, de vos achats et de vos dépenses d'opération et quelle est la valeur au prix coûtant de votre stock à l'heure actuelle? Donnez les réponses:
    Ventes
    $ champ de saisie des ventes
    Stock selon la réponse à la question 23
    champ de saisie du stock selon la réponse à la question 23
    Ajoutez les achats subséquents
    champ de saisie des achats subséquents
    Soustraire la valeur du stock à cette date
    champ de saisie de la valeur du stock
    Ajoutez les frais d'opération
    champ de saisie des frais d'opération
    Coût des ventes
    champ de saisie du Coût des ventes
    Profits ou pertes
    champ de saisie des profits ou pertes
  24. En fixant votre prix de vente, quel montant avez-vous ajouté au coût primitif à titre de pourcentage ou hausse?
  25. Avez-vous vendu des biens au prix coûtant ou à un prix moindre et, le cas échéant, à qui?
  26. Comment expliquez-vous les pertes indiquées à votre réponse à la question 23?
  27. Quelles sommes avez-vous retirées de votre entreprise pour les besoins domestiques ou vos dépenses personnelles chaque année au cours des trois dernières années?
  28. Votre livre de caisse indique-t-il toutes les sommes que vous avez retirées?
  29. Qui vous a conseillé quant à vos problèmes financiers?
  30. Avez-vous fait une demande de crédit récemment?
  31. Avez-vous effectué des achats d'une valeur importante au cours des douze derniers mois?
  32. À quand remonte la dernière utilisation de vos cartes de crédit?
  33. Quand avez-vous obtenu vos cartes de crédit?
  34. Avez-vous utilisé votre carte de crédit pour effectuer des avances de fonds, pour vos achats personnels ou voyages au cours des douze derniers mois? Dans l'affirmative, donnez les détails.
  35. Qu'arrivera-t-il de vos dettes garanties et sur quels items continuerez-vous d'effectuer vos paiements?
  36. Donnez les motifs des présentes dettes et à quel moment elles ont été contractées ou renouvelées.
  37. Est-ce qu'un de vos créanciers ou clients de votre entreprise est apparenté avec vous ou votre famille?
  38. Êtes-vous impliqué dans la gestion ou agissez-vous à titre d'administrateur ou de dirigeant d'une autre entreprise ou corporation? Dans l'affirmative, donnez les détails.
  39. Quel type de compte bancaire avez-vous conservé au cours des deux dernières années?
  40. Êtes-vous propriétaire ou locataire d'un véhicule?
  41. Possédez-vous des actifs qui n'apparaissent pas à votre bilan préliminaire? (Actifs personnels ou reliés à l'entreprise)
  42. Possédez-vous d'autres dettes ou avez-vous fourni une garantie pour toute autre dette qui n'apparaissent pas sur votre bilan préliminaire?
  43. Avez-vous présentement un emploi? Dans l'affirmative, dites à quel endroit et le montant de vos revenus.
  44. Avez-vous d'autres sources de revenus?
  45. D'après vous, quelles sont les causes de votre faillite?

Remarque au séquestre officiel

Toutes questions additionnelles posées par le séquestre officiel et les réponses qui y sont données doivent être inscrites ci-dessous ou sur une feuille à annexer au présent formulaire.

Je, champ de saisie du nom de la personne, de champ de saisie du district de

champ de saisie de la ville dans la province de champ de saisie de la province, étant dûment assermenté, déclare (ou affirme solennellement) que les réponses ci-dessus, sont fidèles sous tous rapports, au meilleur de ma connaissance. Je comprends que cet interrogatoire est ajourné pour le moment et peut se continuer à une date ultérieure, le cas échéant.

Assermenté (ou déclaré solennellement)

devant moi à champ de saisie de la ville, cité ou village (ville, cité ou village)

dans la province de champ de saisie de la province,

ce champ de saisie du jour du mois jour de champ de saisie du mois champ de saisie de l'année.

champ de saisie pour signature du séquestre officiel
Séquestre officiel pour la Failli
division de faillite no champ de saisie du numéro de la division de faillite
du district de faillite de champ de saisie du district de faillite
champ de saisie  de la signature du failli
Failli

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