Formulaire 30 — Rapport de l’auteur de la proposition sur l'état de l'évolution de l'encaisse

Pour personnes non visées par les modifications de 2009

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Formulaire 30

20 Ko, 1 page

(alinéas 50(6)c) et 50.4(2)c) de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

Champ de saisie de la direction, le séquestre ou le liquidateur (La direction, le séquestre ou le liquidateur, etc.) de Champ de saisie du nom de la personne insolvable (nom de la personne insolvable) a émis les hypothèses et établi en date du Champ de saisie de la date l'état des projections sur l'évolution de l'encaisse de la personne insolvable ci-annexé qui portent sur Champ de saisie pour préciser (Précisez en donnant les dates pertinentes).

Les hypothèses conjecturales utilisées sont raisonnables et cadrent avec l'objet des projections mentionné dans la note Champ de saisie du nom de la note, et les hypothèses probables, convenablement étayées, cadrent avec les projets de la personne insolvable et constituent un fondement raisonnable pour les projections. Toutes ces hypothèses sont énoncées dans les notes Champ de saisie du nom des notes

Puisque les projections sont fondées sur des hypothèses concernant des événements à venir, les résultats réels différeront des renseignements présentés et les écarts peuvent être importants.

Les projections ont été établies exclusivement aux fins mentionnées dans la note Champ de saisie du nom de la note, à partir d'un ensemble d'hypothèses probables et conjecturales énoncées dans les notes Champ de saisie du nom des notes . En conséquence, il est à signaler que les projections peuvent ne pas convenir à d'autres fins.

Daté leChamp de saisie de la date , à Champ de saisie de la ville .

Champ de saisie du nom de l'auteur de la proposition
Nom de l'auteur de la proposition

Champ de saisie du nom et fonction du signataire autorisé
Nom et fonction du signataire autorisé

Champ de saisie du nom et fonction du signataire autorisé
Nom et fonction du signataire autorisé

Remarque :

Lorsqu'une copie du présent avis est envoyé par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tel que prescrit au Formulaire 1.1, doivent être indiqués à la fin du document.

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