Formulaire 33 — Avis de l'intention de faire une proposition

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Formulaire 33

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(paragraphe 50.4(1) de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

Avis est donné de ce qui suit :

  1. Je, Champ de saisie du nom de la personne insolvable , personne insolvable, signifie mon intention de faire une proposition à mes créanciers conformément au paragraphe 50.4(1) de la Loi.
  2. Champ de saisie du nom du syndic (nom du syndic), de Champ de saisie de l'adresse du syndic (adresse du syndic), syndic autorisé, a accepté d'exercer les fonctions de syndic dans le cadre de la proposition. Une copie de son acceptation est annexée au présent avis.
  3. Une liste portant les noms des créanciers connus ayant des réclamations d'une valeur de 250 $ ou plus ainsi que le montant de ces réclamations, est également annexée.
  4. Conformément à l'article 69 de la Loi, les procédures engagées contre moi sont suspendues à compter de la date du dépôt du présent avis auprès du séquestre officiel de ma localité.

Daté le Champ de saisie de la date , à Champ de saisie de la ville.

Champ de saisie de la signature de la personne insolvable
Personne insolvable

À remplir par le séquestre officiel :

Date du dépôt Champ de saisie de la date du dépôt

Champ de saisie de la signature du séquestre officiel
Séquestre officiel

Remarque :

Lorsqu'une copie du présent avis est envoyé par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tel que prescrit au Formulaire 1.1, doivent être indiqués à la fin du document.

Avis importants

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