Formulaire 34 — Rapport du syndic sur le non-dépôt d'un état de l'évolution de l'encaisse ou d'une proposition

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Formulaire 34

22 Ko, 1 page

(alinéa 50.4(8)b) de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

Je, Champ de saisie du nom de la personne , de Champ de saisie du nom du syndic , syndic, désigné dans l'avis de l'intention de faire une proposition déposé par Champ de saisie du nom de la personne insolvable , personne insolvable, fais rapport au séquestre officiel de ce qui suit :

1. La personne insolvable a, le Champ de saisie de la date , déposé auprès du séquestre officiel un avis de son intention de faire une proposition.

2. (Cochez ce qui s'applique.)

Case à cocher quand aucun état des projections sur l'évolution de l'encaisse n'a été déposé dans les 10 jours suivant la date du dépôt de l'avis d'intention aucun état des projections sur l'évolution de l'encaisse n'a été déposé dans les 10 jours suivant la date du dépôt de l'avis d'intention;

Case à cocher quand aucune proposition n'a été déposé dans les 30 jours suivant la date du dépôt de l'avis d'intention aucune proposition n'a été déposée dans les 30 jours suivant la date du dépôt de l'avis d'intention ou dans le délai prorogé accordé par le tribunal aux termes du paragraphe 50.4(9) de la Loi. (Si un délai supplémentaire a été accordé par le tribunal, annexez l'ordonnance.)

Daté le Champ de saisie de la date , à Champ de saisie la ville .

Champ de saisie de la signature du syndic
Syndic autorisé en insolvabilité

Remarque :

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