Formulaire 35 — Certificat de cession

Pour personnes non visées par les modifications de 2009

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Formulaire 35

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(alinéa 50.4(8)b) de la Loi)


District de
Champ de saisie du district
No division
Champ de saisie du numéro de division
No cour
Champ de saisie du numéro de cour
No dossier
Champ de saisie du numéro de dossier

Dans l'affaire de la faillite de :

Champ de saisie du nom du débiteur
Débiteur

Champ de saisie du nom du syndic
Syndic

Champ de saisie de l'administration
Administration

Date de faillite :

Garantie :

Ouverture de la faillite :

Assemblée des créanciers :

Président :

Personne désignée :

Certificat de cession–Alinéa 50.4(8)b)

Je soussigné, séquestre officiel pour ce district de faillite, certifie par les présentes que :

  • un avis d'intention à l'égard du débiteur susmentionné a été déposé en vertu de l'article 50.4 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
  • le débiteur a omis de déposer un état de l'évolution de l'encaisse ou le syndic a omis de déposer la proposition dans les délais prévus, après le dépôt de l'avis d'intention, le débiteur est par conséquent réputé avoir fait dès lors une cession.

Ledit syndic susmentionné doit :

  • me fournir, sans délai, une garantie pour la somme susmentionnée;
  • envoyer à tous les créanciers, dans les cinq jours qui suivent la date de sa nomination, un avis de la faillite; et
  • le cas échéant, convoquer de la manière prescrite une première assemblée des créanciers, qui aura lieu à la date et à l'endroit susmentionnés, ou à telle autre date et tel autre endroit, selon ce que pourra demander plus tard le séquestre officiel.

Date :
Champ de saisie de la date / Champ de saisie du mois / Champ de saisie de l'année

Champ de saisie de la signature du séquestre officiel
Séquestre officiel

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