Formulaire 36 — Formulaire de procuration

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Formulaire 36

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(paragraphe 102(2) et alinéas 51(1)e) et 66.15(3)b) de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

Je, Champ de saisie du nom du créancier (nom du créancier), de Champ de saisie  du village ou de la ville (nom du village ou de la ville), créancier dans l'affaire susmentionnée, nomme Champ de saisie de la personne nommée , de Champ de saisie du village ou de la ville , mon fondé de pouvoir à tous égards dans l'affaire susmentionnée, sauf la réception de dividendes, celui-ci étant habilité à nommer un autre fondé de pouvoir à sa place (ou n'étant pas habilité à nommer un autre fondé de pouvoir à sa place).

Daté le Champ de saisie de la date , à Champ de saisie de la ville .

Champ de saisie du nom du témoin
Témoin

Champ de saisie du nom du créancier (personne physique)
Créancier (personne physique)

Champ de saisie du nom du créancier (personne morale)
Créancier (personne morale)

Champ de saisie du nom du témoin
Témoin

Par Champ de saisie du nom et du titre du signataire autorisé
Nom et titre du signataire autorisé

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