Formulaire 37 — Formulaire de votation (proposition déposée en vertu de la section I)

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Formulaire 37

Ko, 1 page

(alinéa 51(1)f) de la Loi)


Dans l'affaire de la proposition champ de saisie du nom de la proposition

Je, champ de saisie du nom du créancier, créancier (ou Je, champ de saisie du nom du représentant, représentant de champ de saisie du nom du créancier, créancier), de champ de saisie du nom de la  ville (nom de la ville), créancier dans l'affaire susmentionnée à l'égard de la somme de champ de saisie du montant d'argent $, demande au syndic agissant relativement à la proposition de champ de saisie du nom de la proposition, de consigner mon vote champ de saisie : en faveur de, ou contre (en faveur de ou contre) l'acceptation de la proposition, faite le champ de saisie de la date.

Daté le champ de saisie de la date , à champ de saisie du nom du lieu de l'entente.

champ de saisie de la signature du témoin  envers le créancier
Témoin
champ de saisie de la signature du créancier
Créancier (personne physique)
 
champ de saisie de la signature du créancier (personne morale)
Créancier (personne morale)
champ de saisie de la signature du témoin autorisé
Témoin
champ de saisie du nom et titre du signataire autorisé
Nom et titre du signataire autorisé

Remarque :

Lorsqu'une copie du présent avis est envoyé par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tel que prescrit au Formulaire 1.1, doivent être indiqués à la fin du document.

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