Formulaire 38 — Rapport du syndic sur le refus des créanciers d'accepter une proposition

Version PDF

Formulaire 38

18 Ko, 1 page

(alinéa 57b) de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

Je, champ de saisie du nom du syndic, de champ de saisie du nom de la ville du syndic, syndic agissant relativement à la proposition de champ de saisie du nom du créancier, fais rapport au séquestre officiel de ce qui suit:

  1. champ de saisie du nom du créancier a déposé une proposition auprès de moi le champ de saisie de la date .

  2. À l'assemblée des créanciers tenue le champ de saisie de la date de l'assemblée et présidée par champ de saisie du président de l'assemblée, les créanciers ont refusé d'accepter la proposition.

Daté le champ de saisie de la date , à champ de saisie du lieu de l'entente .

champ de saisie de la signature du syndic
Syndic autorisé en insolvabilité

Remarque :

Lorsqu'une copie du présent avis est envoyé par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tel que prescrit au Formulaire 1.1, doivent être indiqués à la fin du document.

Avis importants

Ce formulaire ne peut être rempli en ligne. Il est présenté à des fins de référence uniquement.

La version HTML du présent formulaire ne constitue pas la version officielle. En cas de divergence entre les versions HTML et PDF, c’est la version PDF qui prévaut. Les utilisateurs doivent faire preuve de diligence raisonnable en ce qui a trait au format HTML.

Date de modification :