Formulaire 40 — Rapport du syndic concernant la proposition

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Formulaire 40

23 Ko, 2 pages

(paragraphe 59(1) et alinéa 58d) de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

Je, champ de saisie du nom du syndic , de champ de saisie du nom de la compagnie du syndic ,syndic agissant relativement à la proposition de champ de saisie du nom du failli , fais rapport au tribunal de ce qui suit :

(Le paragraphe 1 n'est utilisé que dans le cas d'une proposition faite par un failli. Dans tous les autres cas, allez directement au paragraphe 2.)

  1. Le champ de saisie de la date de la cession , le débiteur a fait une cession (ou une ordonnance de faillite a été rendue à l'égard du débiteur le champ de saisie de l'ordonnance de faillite et j'ai été nommé syndic de l'actif du débiteur (ou, si le syndic a été substitué, j'ai été nommé syndic en remplacement de champ de saisie du nom du syndic substitué par les créanciers) le champ de saisie de la date de remplacement.
  2. Le champ de saisie de la date du dépot de la proposition, une proposition a été déposée auprès de moi, dont une copie est annexée et désignée Pièce A, et j'ai déposé une copie de la proposition auprès du séquestre officiel le champ de saisie de la date de déposition d'une copie de la proposition.
  3. Le champ de saisie de la date de la livraison de l'avis, j'ai donné avis au débiteur, au Bureau de division et à chaque créancier connu visé par la proposition, dont les noms et adresses figurent à la Pièce B ci-annexée, de la convocation d'une assemblée des créanciers devant avoir lieu le champ de saisie de la date de l'assemblée aux fins de délibérer sur la proposition.
  4. Cet avis était accompagné d'un état succinct des avoirs et des obligations du débiteur, d'une liste énumérant les créanciers visés par la proposition dont la valeur des réclamations s'élève à 250 $ ou plus et indiquant les montants des réclamations, d'une copie de la proposition, des formulaires de preuve de réclamation et de procuration en blanc et d'un formulaire de votation. Des copies de l'avis, de l'état succinct et de la liste des créanciers sont annexées et désignées respectivement Pièces C1, C2 et C3.
  5. Avant l'assemblée des créanciers, j'ai fait une enquête minutieuse et détaillée sur les obligations du débiteur, ses avoirs et leur valeur, la conduite du débiteur et les causes de son insolvabilité.
  6. L'assemblée des créanciers a été tenue le champ de saisie de la date de l'assemblée et était présidée par champ de saisie du nom du (de la) président(e) de l'assemblée .
  7. La proposition a été acceptée par la majorité requise des créanciers (ou la proposition a été modifiée par champ de saisie du nom de la personne ayant modifié la proposition à l'assemblée et a été acceptée telle que modifiée, par la majorité requise des créanciers).
  8. Une copie du procès-verbal de l'assemblée est annexée et désignée Pièce D.
  9. Je suis d'avis que :
    1. les avoirs du débiteur et leur juste valeur de réalisation sont comme suit :

      (Donnez le détail des avoirs en indiquant la valeur selon les registres du débiteur et la valeur de réalisation dans chaque cas selon l'estimation du syndic.)

    2. les obligations du débiteur sont les suivantes :

      (Donnez le détail des obligations, indiquez si les réclamations sont garanties, privilégiées ou non garanties et signalez tout écart entre les obligations déclarées par le débiteur et celles subséquemment prouvées et admises par le syndic.)

  10. En outre, je suis d'avis que :
    1. les causes de l'insolvabilité du débiteur sont les suivantes :

      (Exposez en détail les causes de l'insolvabilité du débiteur selon que vous avez pu les établir après une enquête minutieuse.)

    2. la conduite du débiteur est répréhensible en ce qui concerne :

      (Donnez les raisons justifiant votre avis en tenant compte de la conduite du débiteur tant avant qu'après le dépôt de la proposition.)

    3. les faits suivants, mentionnés à l'article 173 de la Loi, sont susceptibles d'être prouvés contre le débiteur :

      (Indiquez les faits pertinents mentionnés à l'article 173 de la Loi.)

  11. Je suis également d'avis que la proposition du débiteur est à l'avantage des créanciers (ou n'est pas à l'avantage des créanciers pour les raisons suivantes)

    (Exposez en détail les raisons justifiant votre avis.)

  12. J'ai expédié ce jour même au séquestre officiel une copie du présent rapport.

Daté le champ de saisie de la date de l'avis , à champ de saisie du nom de la ville où l'avis a été complété .

champ de saisie de la signature du syndic
Syndic autorisé en insolvabilité

Remarque :

Lorsqu'une copie du présent avis est envoyé par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tel que prescrit au Formulaire 1.1, doivent être indiqués à la fin du document.

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