Formulaire 41 — Rapport du syndic sur le refus du tribunal d'approuver une proposition

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Formulaire 41

19 Ko, 1 page

(alinéa 61(2)b) de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

Je, champ de saisie du nom du syndic, de champ de saisie du nom de la ville, syndic agissant relativement à la proposition de champ de saisie du nom du séquestre officiel, fais rapport au séquestre officiel de ce qui suit :

  1. Le champ de saisie de la date, j'ai demandé à la Cour champ de saisie du type de la cour de champ de saisie du nom de la province de la cour (province) en matière de faillite d'approuver la proposition de champ de saisie du nom du syndic, dont une copie a été déposée auprès du séquestre officiel le champ de saisie de la date du dépot de la copie, conformément au paragraphe 62(1) de la Loi.
  2. Ce tribunal a, par une ordonnance rendue le champ de saisie de la date de l'ordonnance rendue, refusé d'approuver la proposition.

Daté le champ de saisie de la date de finalisation du formulaire, à champ de saisie de la ville.

champ de saisie de la signature du syndic
Syndic autorisé en insolvabilité

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