Formulaire 42 — Certificat de cession

Pour personnes non visées par les modifications de 2009

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Formulaire 42

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(alinéa 61(2)b) de la Loi)


District de
Champ de saisie du district
No division
Champ de saisie du numéro de division
No cour
Champ de saisie du numéro de cour
No dossier
Champ de saisie du numéro de dossier

Dans l'affaire de la faillite de :

Champ de saisie du nom du débiteur
Débiteur

Champ de saisie du nom du syndic
Syndic

Champ de saisie de l'administration
Administration

Date de faillite :
Champ de saisie de la date de faillite

Garantie :
Champ de saisie de la garantie

Ouverture de la faillite :
Champ de saisie de l'ouverture de la faillite

Assemblée des créanciers :
Champ de saisie de l'assemblée des créanciers

Président :
Champ de saisie du nom du président

Personne désignée :
Champ de saisie du nom de la personne désignée

Certificat de cession – Paragraphe 61(2)

Je soussigné, séquestre officiel pour ce district de faillite, certifie par les présentes que :

  • une proposition à l'égard du débiteur susmentionné a été déposée en vertu de l'article 62 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
  • le tribunal a refusé, par ordonnance, d'approuver la proposition, et le débiteur est par conséquent réputé avoir fait dès lors une cession.

Ledit syndic susmentionné doit :

  • me fournir, sans délai, une garantie pour la somme susmentionnée;
  • envoyer à tous les créanciers, dans les cinq jours qui suivent la date de sa nomination, un avis de la faillite; et
  • le cas échéant, convoquer de la manière prescrite une première assemblée des créanciers, qui aura lieu à la date et à l'endroit susmentionnés, ou à telle autre date et tel autre endroit, selon ce que pourra plus tard demander le séquestre officiel.

Date :
Champ de saisie du jour / Champ de saisie du mois / Champ de saisie de l'année

Champ de saisie de la signature du séquestre officiel
Séquestre officiel

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