Formulaire 43 — Avis du défaut d'exécution d'une proposition

Pour personnes non visées par les modifications de 2009

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Formulaire 43

19 Ko, 1 page

(article 62.1 de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

Avis est donné que :

1. Il y a défaut d'exécution de l'une des dispositions de la proposition de Champ de saisie du nom de la proposition, dont une copie a été déposée auprès du séquestre officiel le Champ de saisie de la date de la proposition.

2. Les inspecteurs (ou à défaut d'inspecteurs, les créanciers) ne font pas abstraction du défaut et la personne insolvable a omis de remédier au défaut dans les 30 jours suivant le premier jour du défaut.

3. Le syndic soussigné, agissant relativement à la proposition, a l'intention de demander sa libération sans annuler la proposition.

4. Les créanciers peuvent entamer des procédures pour faire annuler la proposition et mettre Champ de saisie du nom du débiteur en faillite, à leurs frais.

Daté le Champ de saisie de la date, à Champ de saisie de la ville.

Champ de saisie de la signature du syndic
Syndic

Remarque :

Lorsqu'une copie du présent avis est envoyé par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tel que prescrit au Formulaire 1.1, doivent être indiqués à la fin du document.

Avis importants

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