Formulaire 43.1 — Rapport du syndic concernant l’annulation de la proposition

(paragraphe 63(6) de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

Je, champ de saisie du nom du syndic, de champ de saisie du nom de la firme, syndic de la proposition de champ de saisie du nom du débiteur, débiteur, fais rapport au séquestre officiel de ce qui suit :

1.La Cour champ de saisie du type de la cour de champ de saisie de la province dans laquelle la cour est située (province) en matière de faillite, par son ordonnance du champ de saisie de la date de l'ordonnance, a annulé la proposition faite par champ de saisie du nom du débiteur, le champ de saisie de la date.

2.Le tribunal a annulé la proposition à la demande de champ de saisie du nom du syndic à la proposition, syndic à la proposition (ou créancier du débiteur).

3.La proposition a été annulée pour les motifs suivants :

(Cochez les motifs qui s'appliquent.)

  • Cochez cette case si Le débiteur était en défaut d'exécution d'une disposition que renferme la proposition. Le débiteur était en défaut d'exécution d'une disposition que renferme la proposition.
  • Cochez cette case si La proposition ne pouvait être maintenue sans injustice ni retard indu. La proposition ne pouvait être maintenue sans injustice ni retard indu.
  • Cochez cette case si  L'approbation du tribunal a été obtenue par fraude L'approbation du tribunal a été obtenue par fraude.
  • Cochez cette case si Le débiteur a été déclaré coupable d'une infraction à la Loi Le débiteur a été déclaré coupable d'une infraction à la Loi, (Spécifiez) champ de saisie des détails sur la culpabilité du débiteur

4.Suite à l'annulation de la proposition, le débiteur est réputé avoir fait cession en application du paragraphe 63(4) de la Loi.

5.Il a été ordonné que les biens soient dévolus à champ de saisie du nom du syndic syndic.

(Dans le cas d'une proposition faite par un failli, le paragraphe précédant doit être remplacé par ce qui suit :)

5.Il a été ordonné que les biens dévolus au failli par l'ordonnance approuvant la proposition soient dévolus à nouveau à champ de saisie du nom du syndic à qui les biens sont dévolus, syndic.

Daté le champ de saisie de la date, à champ de saisie du nom de la ville où l'avis a été signé.

champ de saisie de la signature du syndic
Syndic autorisé en insolvabilité

Remarque :

Lorsqu'une copie du présent avis est envoyé par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tel que prescrit au Formulaire 1.1, doivent être indiqués à la fin du document.

Avis importants

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