Formulaire 43.2 — Ordonnance annulant une proposition

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Formulaire 43.2

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(paragraphes 63(1) et 63(6) de la Loi)


La Cour Champ de saisie du nom de la Cour de Champ de saisie de la province (province) en matière de faillite.

Dans l'affaire de la proposition de Champ de saisie du nom de la personne insolvable, personne insolvable.

À la demande de Champ de saisie du  nom du syndic, syndic agissant relativement à la proposition de (ou Champ de saisie du nom du créancier, créancier de) Champ de saisie du nom de la proposition, après avoir lu la demande du syndic (ou du créancier), après avoir entendu Champ de saisie du nom de la personne entendue; et comme il appert que

(Cochez ce qui s'applique.)

Case à cocher pour n'a pas exécuté l'une des dispositions de la proposition n'a pas exécuté l'une des dispositions de la proposition.

Case à cocher pour que la proposition ne peut être maintenue sans injustice ni retard indu que la proposition ne peut être maintenue sans injustice ni retard indu.

Case à cocher pour que l'approbation de la proposition par le tribunal a été obtenue par fraude que l'approbation de la proposition par le tribunal a été obtenue par fraude.

Case à cocher pour avoir été déclaré(e) coupable de l'infraction suivante que Champ de saisie du nom de la personne a été déclaré(e) coupable de l'infraction suivante à la Loi : Champ de saisie de l'infraction.

Il est ordonné que la proposition approuvée par l'ordonnance rendue leChamp de saisie de la date soit annulée.

Il est ordonné que la personne insolvable, en conformité avec le paragraphe 63(4) de la Loi, soit réputée, dès cette annulation, avoir fait cession de ses biens et que ceux-ci soient attribués à Champ de saisie du nom du syndic, syndic.

(Dans le cas d'une proposition faite par un failli, le paragraphe précédent est remplacé par le suivant.)

Il est ordonné que les biens dévolus au failli par l'ordonnance approuvant la proposition soient dévolus à nouveau à Champ de saisie du nom du syndic, syndic.

Daté le Champ de saisie de la date, à Champ de saisie de la ville.

Champ de saisie de la signature du juge ou du registraire
Juge ou Registraire

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