Formulaire 45 — Préavis de résiliation d'un bail commercial

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Formulaire 45

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(Règle 95)


Destinataire : Champ de saisie du locateur, locateur

Avis est donné que :

  1. Une proposition (ou un avis d'intention de faire une proposition) relative au locataire commercial soussigné a été déposée le Champ de saisie de la date, conformément au paragraphe 62(1) (ou 50.4(1)) de la Loi.
  2. Conformément au paragraphe 65.2(1) de la Loi, le locataire commercial soussigné vous donne, en votre qualité de locateur, un préavis de 30 jours de sa résiliation du bail signé le Champ de saisie de la date, aux termes duquel il a pris possession du bien situé au :
    Champ de saisie de l'adresse ligne 1 Champ de saisie de l'adresse ligne 2 Champ de saisie de l'adresse ligne 3
  3. La résiliation du bail prendra effet le Champ de saisie de la date de résiliation du bail.
  4. Vous pouvez demander au tribunal, dans les 15 jours suivant ce préavis, de déclarer le paragraphe 65.2(1) de la Loi inapplicable au bail susmentionné.
  5. Si vous faites une telle demande, le tribunal, sur avis donné aux parties qu'il indiquera, rendra l'ordonnance souhaitée, sauf si le locataire commercial le convainc que sans la résiliation du bail et de tout autre bail résilié en application du paragraphe 65.2(1), le locataire commercial ne serait pas en mesure de faire une proposition viable.

Daté le Champ de saisie de la date, à Champ de saisie de la ville.

Champ de saisie du nom du locataire commercial
Locataire commercial

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