Formulaire 46 — Certificat d'exécution intégrale d'une proposition

Pour personnes non visées par les modifications de 2009

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Formulaire 46

Ko, 1 page

(article 65.3 de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

Je, champ de saisie du nom du syndic agissant relativement à la proposition, syndic agissant relativement à la proposition de champ de saisie du nom du séquestre officiel, certifie que la proposition, telle qu'elle a été déposée auprès du séquestre officiel le champ de saisie de la date (certifié)(et modifiée le champ de saisie de la date (modifiée)) a été complètement exécutée à compter du champ de saisie de la date (exécution) .

Daté le champ de saisie de la date, à champ de saisie du nom de la ville.

champ de saisie de
Syndic

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