Formulaire 47 — Proposition de consommateur

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Formulaire 47

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(alinéa 66.13(2)c) de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

Je, Champ de saisie du nom du débiteur consommateur, débiteur consommateur, fais la proposition de consommateur suivante en vertu de la Loi :

1. Que le paiement des réclamations des créanciers garantis soit fait de la façon suivante :

(Précisez ce que la proposition prévoit à l'égard des réclamations des créanciers garantis.)

2. Que le paiement de toutes les réclamations qui, aux termes de la Loi, doivent être payées en priorité sur les autres réclamations dans la distribution de mes biens, soit fait de la façon suivante :

(Précisez ce que la proposition prévoit à l'égard des réclamations des créanciers privilégiés.)

3. Que le paiement des honoraires et dépenses de l'administrateur de la proposition de consommateur, et de ceux de toute personne se rapportant aux consultations données par celle-ci en vertu de la Loi soit fait de la manière suivante :

(Précisez ce que la proposition prévoit à l'égard des honoraires et dépenses mentionnés.)

4. Que les paiements suivants soient faits à Champ de saisie du nom de l'administrateur de la proposition de consommateur, administrateur de la proposition de consommateur, au profit des créanciers non garantis :

(Donnez la liste des paiements et le montant total à payer à l'égard des réclamations des créanciers non garantis.)

5. Que l'administrateur de la proposition de consommateur distribue aux créanciers non garantis les sommes reçues, conformément aux modalités suivantes:

(Décrivez les modalités de distribution des dividendes.)

6. Que les dispositions supplémentaires suivantes soient incluses dans la présente proposition :

(Énumérez les dispositions additionnelles proposées.)

Daté le Champ de saisie de la date, à Champ de saisie de la ville.

Champ de saisie du nom du témoin
Témoin

Champ de saisie du nom du débiteur consommateur
Débiteur consommateur

Remarque : Lorsqu'une copie du présent avis est envoyé par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tel que prescrit au Formulaire 1.1, doivent être indiqués à la fin du document.

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