Formulaire 48 — Rapport de l'administrateur concernant la proposition de consommateur

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Formulaire 48

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(article 66.14 de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

Je, champ de saisie du nom de l'administrateur, de champ de saisie de la ville, administrateur de la proposition de consommateur de champ de saisie du nom du débiteur consommateur, débiteur consommateur, fais rapport au séquestre officiel de ce qui suit :

  1. Le débiteur consommateur susnommé a fait une proposition de consommateur le champ de saisie de la date de la proposition , et j'ai déposé une copie de la proposition auprès du séquestre officiel le champ de saisie de la date du dépot de la copie.
  2. J'ai enquêté, ou fait enquêter, sur les biens et les affaires du débiteur consommateur de manière à être en mesure d'estimer, avec un degré suffisant d'exactitude, sa situation financière et la cause de son insolvabilité.
  3. Sont annexés au présent rapport un état succinct des avoirs, obligations, revenus et dépenses du débiteur consommateur et une liste des créanciers dont la valeur des réclamations excède 250 $.
  4. Je suis d'avis que les causes de l'insolvabilité du débiteur consommateur sont les suivantes :

    (Donnez en détail les causes de l'insolvabilité du débiteur consommateur.)

  5. Je suis d'avis, pour les raisons suivantes, que la proposition de consommateur est juste et raisonnable tant pour le débiteur consommateur que pour les créanciers, et que le débiteur consommateur pourra la mettre en œuvre (ou selon le cas ne pourra pas la mettre en œuvre) :

(Donnez les raisons justifiant votre avis.)

Daté le champ de saisie de la date de la signature, à champ de saisie du nom de la ville.

champ de saisie de la signature de l'administrateur
Administrateur de la proposition de consommateur

Remarque :

Lorsqu'une copie du présent avis est envoyé par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tel que prescrit au Formulaire 1.1, doivent être indiqués à la fin du document.

Avis importants

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