Formulaire 49 — Avis aux créanciers de la proposition de consommateur

Pour personnes visées par les modifications de 2009

Version PDF

Formulaire 49

17 Ko, 2 pages

(alinéa 66.14b) de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

Avis est donné que :

  1. Champ de saisie du nom du débiteur consommateur, débiteur consommateur, a fait une proposition de consommateur en vertu de l’article 66.13 de la Loi le Champ de saisie de la date, et une copie de la proposition et du bilan prescrit de ce dernier a été déposée auprès du séquestre officiel par Champ de saisie du nom de l'administrateur de la  proposition de consommateur, administrateur de la proposition de consommateur, le Champ de saisie de la date.
  2. Sont annexés au présent avis les documents suivants :

    a) une copie de la proposition de consommateur;

    b) une copie du rapport de l’administrateur concernant la proposition de consommateur qui a été déposée auprès du séquestre officiel le Champ de saisie de la date;

    c) une copie du bilan visé à l'alinéa 66.13(2)d); et

    d) un formulaire de preuve de réclamation.

  3. Tout créancier qui a prouvé une réclamation peut, lors de l’assemblée des créanciers ou avant la tenue de celle-ci, ou encore avant l’expiration des 45 jours suivant le dépôt de la proposition, indiquer s’il approuve ou désapprouve la proposition. (Veuillez noter que le formulaire 37.1, Formulaire de votation (proposition de consommateur), peut être utilisé par le créancier afin d’indiquer s’il approuve ou désapprouve la proposition ainsi que pour demander qu’une assemblée des créanciers soit convoquée.)
  4. Cependant, toute désapprobation que je reçois n’est pas une demande en vue de la convocation d’une assemblée des créanciers pour l’application de l’alinéa 66.15(2)b) et ne sera pas calculée dans le cadre d’un vote portant sur la proposition de consommateur, à moins que je ne sois tenu de convoquer une assemblée des créanciers en vertu de l’article 66.15 de la Loi.
  5. Je suis tenu de convoquer une assemblée des créanciers dans la mesure où, selon le cas, en vertu de l’article 66.15 de la Loi :

    a) dans les 45 jours suivant le dépôt de la proposition de consommateur, le séquestre officiel m’enjoint de convoquer une telle assemblée; ou

    b) des créanciers représentant en valeur au moins 25 p. 100 des réclamations prouvées en font la demande avant l’expiration des 45 jours suivant le dépôt de la proposition de consommateur.

  6. Si, au cours de la période de 45 jours mentionnée au paragraphe 5, je ne suis pas tenu de convoquer une assemblée des créanciers, la proposition de consommateur est réputée, en vertu du paragraphe 66.18(1) de la Loi, avoir été acceptée par les créanciers, sans égard à toute désapprobation que j’aurai reçue.
  7. En cas d’acceptation effective ou présumée de la proposition de consommateur par les créanciers, je présenterai une demande de révision judiciaire de la proposition par le tribunal seulement si, en vertu de l’article 66.22 de la Loi, le séquestre officiel ou toute autre partie intéressée m’en fait la demande dans les 15 jours suivant l’acceptation – effective ou présumée – de la proposition de consommateur.
  8. Si, au cours du délai de 15 jours mentionné au paragraphe 7, je ne reçois aucune demande de révision de la proposition de consommateur par le tribunal, la proposition de consommateur sera réputée avoir été approuvée par le tribunal.

Daté le Champ de saisie de la date, àChamp de saisie de la ville.

Champ de saisie de la signature de l'administrateur de la  proposition de consommateur
Administrateur de la
proposition de consommateur

Remarque :

Lorsqu’une copie du présent avis est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l’expéditeur, tels qu’indiqués sur le formulaire 1.1, doivent figurer à la fin du document.

Avis importants

Ce formulaire ne peut être rempli en ligne. Il est présenté à des fins de référence uniquement.

La version HTML du présent formulaire ne constitue pas la version officielle. En cas de divergence entre les versions HTML et PDF, c’est la version PDF qui prévaut. Les utilisateurs doivent faire preuve de diligence raisonnable en ce qui a trait au format HTML.

Date de modification :