Formulaire 50 — Avis de l'assemblée des créanciers relative à une proposition de consommateur

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Formulaire 50

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(paragraphe 66.15(3) de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

Avis est donné que :

  1. Une assemblée des créanciers a été convoquée pour examiner la proposition de consommateur faite par champ de saisie du nom du débiteur consommateur, débiteur consommateur, dont une copie a été déposée auprès du séquestre officiel le champ de saisie de la date du dépôt de la copie.
  2. L'assemblée des créanciers sera tenue à champ de saisie du lieu de l'assemblée, le champ de saisie de la date, à champ de saisie de l'heure heures.
  3. Les créanciers peuvent par résolution ordinaire — étant tous, aux fins du vote, regroupés au sein de la même catégorie — accepter ou rejeter, sous réserve des droits des créanciers garantis, la proposition de consommateur telle qu'elle a été déposée ou sera modifiée à l'assemblée.
  4. Sont annexées au présent avis un formulaire de votation et un formulaire de procuration.
  5. Pour avoir le droit de voter à l'assemblée, le créancier doit prouver sa réclamation avant le moment fixé pour l'assemblée.
  6. Tout créancier qui a prouvé une réclamation peut m'indiquer s'il approuve ou désapprouve la proposition de consommateur pendant ou avant l'assemblée des créanciers, et toute approbation ou désapprobation que je reçois, pendant ou avant, l'assemblée aura le même effet que si le créancier était présent et avait voté à l'assemblée.
  7. Si le quorum n'est pas atteint à l'assemblée des créanciers, la proposition de consommateur sera réputée avoir été acceptée par ceux-ci.
  8. S'il y a acceptation — effective ou présumée — de la proposition de consommateur par les créanciers et si je ne reçois pas du séquestre officiel ou d'une autre partie intéressée, dans les 15 jours suivant l'acceptation, une demande de révision judiciaire de la proposition, celle-ci sera réputée avoir été approuvée par le tribunal.

Daté le champ de saisie de la date, à champ de saisie du lieu de la proposition.

champ de saisie de la signature de l'administrateur de la proposition de consommateur,
Administrateur de la proposition de consommateur

Remarque :

Lorsqu'une copie du présent avis est envoyé par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tel que prescrit au Formulaire 1.1, doivent être indiqués à la fin du document.

Avis importants

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