Formulaire 51.1 — Avis de l'audition d'une demande de révision judiciaire d'une proposition de consommateur

Version PDF

Formulaire 51.1

20 Ko, 1 page

(alinéa 66.23a) de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

Avis est donné qu'une demande sera faite au tribunal, à champ de saisie de la ville (lieu du tribunal), le champ de saisie de la date, à champ de saisie de l'heure heures, en vue de la révision de la proposition de consommateur de champ de saisie du nom du débiteur consommateur, débiteur consommateur, qui a été acceptée par les créanciers de celui-ci lors d'une assemblée tenue le champ de saisie du jour et du mois de l'assemblée champ de saisie de l'année de l'assemblée (ou qui est réputée avoir été acceptée par les créanciers de celui-ci en vertu de l'article 66.18 de la Loi).

Daté le champ de saisie de la date de l'avis, à champ de saisie du lieu où l'avis a été signé.

champ de saisie de la signature de l'administrateur
Administrateur de la proposition de consommateur

Remarque :

Lorsqu'une copie du présent avis est envoyé par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tel que prescrit au Formulaire 1.1, doivent être indiqués à la fin du document.

Avis importants

Ce formulaire ne peut être rempli en ligne. Il est présenté à des fins de référence uniquement.

La version HTML du présent formulaire ne constitue pas la version officielle. En cas de divergence entre les versions HTML et PDF, c’est la version PDF qui prévaut. Les utilisateurs doivent faire preuve de diligence raisonnable en ce qui a trait au format HTML.

Date de modification :