Formulaire 52 — Avis de l'état de la proposition de consommateur

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Formulaire 52

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(article 66.27 de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

Avis est donné que la proposition de consommateur de champ de saisie du nom du débiteur consommateur, débiteur consommateur, faite le champ de saisie de la date de l'avis, dont une copie a été déposée auprès du séquestre officiel le Champ de saisie de la date du dépôt de la copie de l'avis :

(Cochez ce qui s'applique.)

Cocher si la proposition a été rejetée par les créanciers du débiteur consommateur a été rejetée par les créanciers du débiteur consommateur le Champ de saisie de la date du rejet de la proposition par les créanciers.

Cocher si la proposition a été rejetée par la Cour a été rejetée par la Cour Champ de saisie du type de la Cour de Champ de saisie de la province (province) en matière de faillite le Champ de saisie de la date du rejet de la Cour.

Cocher si la proposition a été retirée par le débiteur consommateur a été retirée par le débiteur consommateur le Champ de saisie de la date à laquelle la proposition a été retirée par le débiteur consommateur.

Daté le Champ de saisie de la date de l'avis, à Champ de saisie du lieu de l'avis .

Champ de saisie du nom/signature de l'administrateur de la proposition de consommateur
Administrateur de la proposition de consommateur

Remarque :

Lorsqu'une copie du présent avis est envoyé par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tel que prescrit au Formulaire 1.1, doivent être indiqués à la fin du document.

Avis importants

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