Formulaire 53 — Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli

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Formulaire 53

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(paragraphe 66.3(4) de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

Avis est donné que la Cour Champ de saisie du nom de la Cour de Champ de saisie de la province (province) en matière de faillite, par son ordonnance du Champ de saisie de la date, a annulé la proposition de consommateur faite par Champ de saisie du nom du débiteur consommateur, débiteur consommateur, le Champ de saisie de la date.

Le tribunal a annulé la proposition de consommateur à la demande de Champ de saisie du nom de l'administrateur de la proposition, administrateur de la proposition (ou créancier du débiteur consommateur).

La proposition de consommateur a été annulée pour les motifs suivants :

(Cochez les motifs qui s'appliquent.)

Cochez cette boîte si la proposition de consommateur a été annulée car le débiteur consommateur est en défaut d'exécution d'une des dispositions de la proposition de consommateur. Le débiteur consommateur est en défaut d'exécution d'une des dispositions de la proposition de consommateur.

Cochez cette boîte si la proposition de consommateur a été annulée car le débiteur consommateur n'était pas, au moment du dépôt de la proposition de consommateur, habilité à le faire. Le débiteur consommateur n'était pas, au moment du dépôt de la proposition de consommateur, habilité à le faire.

Cochez cette boîte si la proposition de consommateur a été annulée car la proposition de consommateur ne pouvait être maintenue sans injustice ni retard indu. La proposition de consommateur ne pouvait être maintenue sans injustice ni retard indu.

Cochez cette boîte si la proposition de consommateur a été annulée car l'approbation du tribunal a été obtenue par fraude. L'approbation du tribunal a été obtenue par fraude.

Cochez cette boîte si la proposition de consommateur a été annulée car le débiteur consommateur a été déclaré coupable d'une infraction à la Loi après l'acceptation ou l'approbation de la proposition de consommateur. Le débiteur consommateur a été déclaré coupable d'une infraction à la Loi après l'acceptation ou l'approbation de la proposition de consommateur.

Par suite de l'annulation de la proposition de consommateur :

(a) le débiteur consommateur n'est pas habilité à faire une autre proposition de consommateur avant que toutes les réclamations pour lesquelles des preuves de réclamations ont été produites et acceptées, aient été payées intégralement ou aient été éteintes en application du paragraphe 178(2) de la Loi; et

(b) les droits des créanciers renaissent jusqu'à concurrence du montant de leurs réclamations, déduction faite toutefois des dividendes reçus.

Daté le Champ de saisie de la date, à Champ de saisie de la ville.

Champ de saisie de la signature de l'administrateur de la proposition de consommateur
Administrateur de la proposition de consommateur

Remarque :

Lorsqu'une copie du présent avis est envoyé par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tel que prescrit au Formulaire 1.1, doivent être indiqués à la fin du document.

Avis importants

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