Formulaire 53.1 — Ordonnance annulant la proposition de consommateur d’un débiteur consommateur qui n’est pas un failli

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Formulaire 53.1

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(article 66.3 (1) de la Loi)


La Cour Champ de saisie du nom de la Cour de Champ de saisie de la province (province) en matière de faillite.

Dans l'affaire de la proposition de consommateur de Champ de saisie du nom du débiteur consommateur, débiteur consommateur.

À la demande de Champ de saisie de l'administrateur de la proposition de consommateur, administrateur de la proposition de consommateur de Champ de saisie du nom du débiteur consommateur, débiteur consommateur (ou créancier de Champ de saisie du nom du débiteur consommateur, débiteur consommateur), après avoir lu la demande de l'administrateur (ou du créancier), après avoir entendu Champ du formulaire, et comme il apparaît que le débiteur consommateur qui n'est pas un failli :

(Cochez ce qui s'applique.)

Cochez cette boîte si le débiteur consommateur a fait défaut d'exécuter l'une des dispositions de la proposition de consommateur. a fait défaut d'exécuter l'une des dispositions de la proposition de consommateur.

Cochez cette boîte si le débiteur consommateur n'était pas, au moment du dépôt de la proposition de consommateur, habilité à la faire. n'était pas, au moment du dépôt de la proposition de consommateur, habilité à la faire.

Cochez cette boîte si le débiteur consommateur a, après l'acceptation ou l'approbation de la proposition de consommateur, été déclaré coupable de l'infraction suivante à la Loi (veuillez spécifier dans l’espace prévu à cet effet). a, après l'acceptation ou l'approbation de la proposition de consommateur, été déclaré coupable de l'infraction suivante à la Loi : Champ de saisie de l'infraction à la Loi après l'acceptation ou l'approbation de la proposition de consommateur.

Cochez cette boîte si le débiteur consommateur ne pouvait sans injustice ni retard indu maintenir la proposition de consommateur. ne pouvait sans injustice ni retard indu maintenir la proposition de consommateur.

Cochez cette boîte si le débiteur consommateur a obtenu par fraude l'approbation du tribunal. a obtenu par fraude l'approbation du tribunal.

Il est ordonné que la proposition de consommateur, datée du Champ de saisie de la date, soit par la présente annulée.

Daté le Champ de saisie de la date, à Champ de saisie de la ville.

Champ de saisie de la signature du juge ou du registraire
Juge ou Registraire

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