Formulaire 54 — Rapport au séquestre officiel concernant l’annulation de la proposition de consommateur d’un débiteur consommateur qui est un failli

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Formulaire 54

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(alinéa 66.3(5)c) de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

Je, Champ de saisie du nom de l'administrateur de la proposition, de Champ de saisie de la ville, administrateur de la proposition de consommateur de Champ de saisie du débiteur consommateur, débiteur consommateur, fais rapport que la Cour Champ de saisie du nom de la cour de Champ de saisie de la province (province) en matière de faillite, par son ordonnance du Champ de saisie du type, a annulé la proposition de consommateur faite par Champ de saisie du failli, débiteur consommateur qui est un failli, le Champ de saisie de la date.

Le tribunal a annulé la proposition de consommateur à la demande de Champ de saisie de l'administrateur de la proposition, administrateur de la proposition (ou créancier du débiteur consommateur).

La proposition de consommateur a été annulée pour les motifs suivants :

(Cochez les motifs qui s'appliquent)

Cochez cette boîte si le débiteur consommateur est en défaut d'exécution d'une des dispositions de la proposition de consommateur. Le débiteur consommateur est en défaut d'exécution d'une des dispositions de la proposition de consommateur.

Cochez cette boîte si le débiteur consommateur n'était pas, au moment du dépôt de la proposition de consommateur, habilité à le faire. Le débiteur consommateur n'était pas, au moment du dépôt de la proposition de consommateur, habilité à le faire.

Cochez cette boîte si la proposition de consommateur ne pouvait être maintenue sans injustice ni retard indu. La proposition de consommateur ne pouvait être maintenue sans injustice ni retard indu.

Cochez cette boîte si l'approbation du tribunal a été obtenue par fraude. L'approbation du tribunal a été obtenue par fraude.

Cochez cette boîte si le débiteur consommateur a été déclaré coupable d'une infraction à la Loi après l'acceptation ou l'approbation de la proposition de consommateur. Le débiteur consommateur a été déclaré coupable d'une infraction à la Loi après l'acceptation ou l'approbation de la proposition de consommateur.

Suite à l'annulation de la proposition de consommateur le débiteur consommateur est réputé avoir fait une cession en application de l'alinéa 66.3(5)a) de la Loi.

Daté le Champ de saisie de la date, à Champ de saisie du lieu.

Champ de saisie de la signature du syndic
Syndic autorisé en insolvabilité

Remarque :

Lorsqu'une copie du présent avis est envoyé par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tel que prescrit au Formulaire 1.1, doivent être indiqués à la fin du document.

Avis importants

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