Formulaire 54.1 — Ordonnance annulant la proposition de consommateur d’un débiteur consommateur qui est un failli

Version PDF

Formulaire 54.1

13 Ko, 1 page

(paragraphe 66.3(5)de la Loi)


La Cour Champ de saisie du type de la cour de Champ de saisie de la province (province) en matière de faillite.

Dans l'affaire de la proposition de consommateur de Champ de saisie du débiteur consommateur, débiteur consommateur qui est un failli.

À la demande de Champ de saisie de l'administrateur, administrateur de la proposition de consommateur de Champ de saisie du débiteur consommateur, débiteur consommateur (ou créancier de Champ de saisie du débiteur consommateur, débiteur consommateur), après avoir lu la demande de l'administrateur (ou du créancier), après avoir entendu Champ de saisie de l'administrateur, et comme il apparaît que le débiteur consommateur qui est un failli :

(Cochez ce qui s'applique.)

sélectionner tel qu'a fait défaut d'exécuter l'une des dispositions de la proposition de consommateur a fait défaut d'exécuter l'une des dispositions de la proposition de consommateur.

sélectionner tel que n'était pas, au moment du dépôt de la proposition de consommateur, habilité à la faire n'était pas, au moment du dépôt de la proposition de consommateur, habilité à la faire.

sélectionner tel qu'après l'acceptation ou l'approbation de la proposition de consommateur, a été déclaré coupable de l'infraction suivante à la Lo après l'acceptation ou l'approbation de la proposition de consommateur, a été déclaré coupable de l'infraction suivante à la Loi : Champ de saisie pour l'infraction.

ne pouvait sans injustice ni retard indu maintenir la proposition de consommateur.

a obtenu par fraude l'approbation du tribunal.

Il est ordonné que la proposition de consommateur, datée du Champ de saisie de la date, soit, par la présente, annulée et que le débiteur consommateur soit réputé avoir fait une cession à ce jour.

Daté le Champ de saisie du jour du mois Champ de saisie du mois Champ de saisie de l'année, à Champ de saisie de la ville.

Champ de saisie
Juge ou registraire

Avis importants

Ce formulaire ne peut être rempli en ligne. Il est présenté à des fins de référence uniquement.

La version HTML du présent formulaire ne constitue pas la version officielle. En cas de divergence entre les versions HTML et PDF, c’est la version PDF qui prévaut. Les utilisateurs doivent faire preuve de diligence raisonnable en ce qui a trait au format HTML.

Date de modification :