Formulaire 55 — Certificat de cession

Pour personnes non visées par les modifications de 2009

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Formulaire 55

Ko, 1 page

(alinéa 66.3(5)c) de la Loi)


District de
Champ de saisie du district

No division
Champ de saisie du numéro de division

No cour
Champ de saisie du numéro de cour

No dossier
Champ de saisie du numéro de dossier

Dans l'affaire de la faillite de :

Débiteur
Champ de saisie du nom du débiteur

Syndic
Champ de saisie du nom du syndic

Administration
Champ de saisie de l'administration

Date de faillite :
Champ de saisie de la date de faillite

Garantie :
Champ de saisie de la garantie

Ouverture de la faillite :
Champ de saisie de l'ouverture de la faillite

Assemblée des créanciers :
Champ de saisie de l'assemblée des créanciers

Président :
Champ de saisie du nom du président

Certificat de cession–Alinéa 66.3(5)c)

Je soussigné, séquestre officiel pour ce district de faillite, certifie par les présentes que :

  • le débiteur susmentionné qui était un failli, a par la suite déposé une proposition de consommateur en vertu de l'article 66 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
  • ladite proposition, bien qu'elle ait été acceptée et approuvée ou réputée acceptée et réputée approuvée, a été annulée par le tribunal et le débiteur est par conséquent réputé avoir fait dès lors une cession.

Ledit syndic susmentionné doit :

  • me fournir, sans délai, une garantie pour la somme susmentionnée;
  • envoyer à tous les créanciers, dans les cinq jours qui suivent la date de sa nomination, un avis de la faillite; et
  • le cas échéant, convoquer de la manière prescrite une première assemblée des créanciers, qui aura lieu à la date et à l'endroit susmentionnés, ou à telle autre date et tel autre endroit, selon ce que pourra plus tard demander le séquestre officiel.
Date : Champ de saisie de la date
Champ de saisie de la signature du séquestre officiel
Séquestre officiel
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