Formulaire 56 — Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l’annulation présumée de la proposition de consommateur

Pour personnes non visées par les modifications de 2009

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Formulaire 56

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(paragraphe 66.31(1) de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

Avis est donné que :

  1. La proposition de consommateur de Champ de saisie du nom du débiteur consommateur , débiteur consommateur, faite le Champ de saisie de la date, est en défaut de paiement depuis au moins trois mois :

    (Donnez des précisions sur le défaut de paiement.)

  2. Vu que la Cour Champ de saisie du nom de la Cour de Champ de saisie de la province (province) en matière de faillite n’en a pas ordonné autrement et qu’aucune modification de la proposition de consommateur n’a été déposée antérieurement, la proposition de consommateur est réputée être annulée en vertu du paragraphe 66.31(1) de la Loi à compter du Champ de saisie de la date.
  3. Par suite de l’annulation présumée de la proposition de consommateur:
    • a) le débiteur consommateur n’est pas habilité à faire une autre proposition de consommateur avant que les réclamations pour lesquelles des preuves de réclamation ont été produites aient été payées intégralement ou aient été éteintes en application du paragraphe 178(2) de la Loi, et
    • b) les droits des créanciers du débiteur consommateur renaissent jusqu’à concurrence du montant de leurs réclamations, déduction faite toutefois des dividendes reçus.

Daté le Champ de saisie de la date, à Champ de saisie de la ville.

Champ de saisie de la signature de l'administrateur de la proposition de consommateur
Administrateur de la proposition de consommateur

Remarque :

Lorsqu'une copie du présent avis est envoyé par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tel que prescrit au Formulaire 1.1, doivent être indiqués à la fin du document.

Avis importants

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