Formulaire 58 — Avis de taxation des comptes et de la libération de l’administrateur

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Formulaire 58

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(Règle 100)


(Intitulé Formulaire 1)

Avis est donné de ce qui suit :

  1. Je, Champ de saisie de l'administrateur, administrateur de la proposition de consommateur faite par Champ de saisie du débiteur consommateur, débiteur consommateur, et déposée auprès du séquestre officiel le Champ de saisie de la date, ai demandé la taxation de mes comptes et ma libération.
  2. Le surintendant des faillites m'a remis une lettre de commentaires dans laquelle il ne demande pas que mes comptes soient taxés par le registraire.
  3. Sont annexés au présent avis :
    1. une copie de mon état définitif des recettes et des débours;
    2. une copie du bordereau de dividende indiquant les dividendes payés ou à payer aux créanciers désignés dans la proposition de consommateur;
    3. le dividende définitif qui vous revient ou la confirmation du paiement électronique du dividende qui vous revient, le cas échéant.
  4. Tout créancier peut s'opposer à la taxation de mes comptes et à ma libération en prenant les mesures suivantes, dans les 30 jours suivant la date d'envoi du présent avis :
    1. il me signifie ou m'envoie, par courrier recommandé ou par service de messagerie un avis d'opposition;
    2. il dépose auprès du registraire une copie de l'avis d'opposition accompagné d'un paiement représentant les frais applicables selon le tarif, et;
    3. il envoie une copie de l'avis d'opposition au bureau de division.

Si je reçois un avis d'opposition, je demanderai au registraire de fixer une date pour l'audition de l'opposition et j'enverrai à tout créancier qui s'est opposé un avis d'audition.

  1. Si je ne reçois aucun avis d'opposition à la taxation de mes comptes et à ma libération dans les 30 jours suivant la date d'envoi du présent avis, je prendrai les mesures suivantes dans les trois mois suivant la date d'envoi du présent avis :
    1. j'enverrai si je ne l'ai pas déjà fait, à chaque créancier désigné dans la proposition de consommateur son dividende définitif ou la confirmation du paiement électronique du dividende;
    2. fermer le compte en banque ayant servi à l'administration de la proposition de consommateur, s'il ne s'agit pas d'un compte consolidé ou, dans le cas contraire, je m'assurerai que tous les fonds régis par cette proposition ont été retirés du compte consolidé,
    3. remettre au surintendant des faillites les dividendes non déclarés et les fonds non distribués, et
    4. envoyer au bureau de division un certificat de conformité et de libération présumée.
  2. Je serai réputé libéré dès que je me serai conformé aux exigences du paragraphe 5.

Daté le Champ de saisie de la date, à Champ de saisie de la ville.

Champ de saisie de la signature de l'administrateur
Administrateur de la proposition de consommateur

Remarque :

Lorsqu'une copie du présent avis est envoyé par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tel que prescrit au Formulaire 1.1, doivent être indiqués à la fin du document.

Avis importants

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