Formulaire 60 — Demande de médiation par le syndic

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Formulaire 60

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(Paragraphes 68(6), 68(7) et 170.1(5) de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

Je, Champ de saisie du nom du syndic syndic de l'actif de Champ de saisie du nom du syndic de l'actif, failli, qui a fait une cession de biens (ou contre lequel une ordonnance de faillite a été rendue) le Champ de saisie de la date, par les présentes, demande au séquestre officiel de confier le dossier à un médiateur qui fixera les date, heure et lieu de la médiation.

La présente demande de médiation est produite pour les raisons suivantes :

(Cochez ce qui s'applique)

Paragraphe 68(6) - Il y a défaut d'entente avec le failli sur le montant du revenu excédentaire à verser.

Paragraphe 68(7) - Il y a demande écrite de Champ de saisie du nom du créancier, créancier, Champ de saisie de l'adresse du créancier (adresse du créancier), de procéder à la médiation.

Paragraphe 170.1(4) - Le failli n'est pas d'accord avec la recommandation de libération du syndic.

Paragraphe 170.1(5) - Le syndic a fait une opposition à la libération du failli en vertu des alinéas 173(1)m) ou n) de la Loi.

Paragraphe 170.1(5) - Champ de saisie du créancier, créancier, Champ de saisie de l'adresse du créancier (adresse du créancier), a fait une opposition à la libération du failli en vertu des alinéas 173(1)m) ou n) de la Loi.

Est annexé à la présente demande un état des revenus et dépenses du failli (formulaire 65).

(Indiquer les noms, adresses et numéro de téléphone de toutes les parties)

Daté le Champ de saisie de la date, à Champ de saisie de la ville.

Champ de saisie de la signature du syndic
Syndic

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