Formulaire 61— Avis de la médiation

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Formulaire 61

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(Règle 105(7))


(Intitulé Formulaire 1)

À : Champ de saisie du nom du failli Failli
À : Champ de saisie du nom du syndic Syndic
À : Champ de saisie du nom du créancier, le cas échéant Créancier(s), le cas échéant.

Avis est donné que la médiation dans l'affaire de la faillite de Champ de saisie du nom du failli, failli, sera tenue le Champ de saisie de la date à Champ de saisie de l'heure (ou le plus tôt possible) à l'endroit ci-après indiqué : Champ de saisie du nom du lieu de la médiation.

La médiation sera tenue pour les raisons suivantes:

(Cochez ce qui s'applique)

Select box if the consumer debtor has defaulted in the performance of a provision in the consumer proposal. Paragraphe 68(6) - Il y a défaut d'entente avec le failli sur le montant du revenu excédentaire à verser.

Select box if the consumer debtor has defaulted in the performance of a provision in the consumer proposal. Paragraphe 68(7) - Il y a une demande écrite de Champ de saisie du nom du créancier, créancier, Champ de saisie de l'adresse du créancier (adresse du créancier), de procéder à la médiation.

Select box if the consumer debtor has defaulted in the performance of a provision in the consumer proposal. Paragraphe 170.1(4) - Le failli n'est pas d'accord avec la recommandation de libération du syndic.

Select box if the consumer debtor has defaulted in the performance of a provision in the consumer proposal. Paragraphe 170.1(5) - Le syndic a fait une opposition à la libération du failli en vertu des alinéas 173(1)m) ou n) de la Loi.

Select box if the consumer debtor has defaulted in the performance of a provision in the consumer proposal. Paragraphe 170.1(5) - Champ de saisie du nom du créancier, Le créancier, Champ de saisie de l'adresse du créancier (adresse du créancier), a fait une opposition à la libération du failli en vertu des alinéas 173(1)m) ou n) de la Loi.

Veuillez noter que la médiation ne peut être reportée que pour des motifs exceptionnels et qu'un ajournement au sens des Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité ne peut survenir qu'une seule fois. Par conséquent, aussitôt que survient une seconde demande d'ajournement ou une situation qui donnerait lieu à un second ajournement, le médiateur doit annuler la médiation, et ce, peu importe le motif d'ajournement.

Daté le Champ de saisie  de la date, à Champ de saisie du lieu.

Champ de saisie de de la signature du médiateur
Médiateur

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